Régularisation des erreurs du PAS

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Modalités de régularisation des erreurs du prélèvement à la source. L'administration fiscale a précisé les modalités de régularisation des erreurs qui pourraient être commises par les employeurs dans le calcul et le versement du prélèvement à la source sur les salaires. - La régularisation doit être effectuée sur la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre d'un mois de la même année civile (en pratique, la régularisation doit être mentionnée dans le bloc « Régularisation » de la déclaration DSN). - La régularisation de l'année civile N doit être effectuée au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N + 1. L'administration admet cependant que la régularisation puisse être effectuée sur la déclaration souscrite en janvier N + 1 et transmise en février N + 1. Au-delà, l'employeur n'a plus la possibilité de régulariser les erreurs. - Si les erreurs n'ont pas