Modalités de régularisation des erreurs du prélèvement à la source.
L’administration fiscale a précisé les modalités de régularisation des erreurs qui pourraient être commises par les employeurs dans le calcul et le versement du prélèvement à la source sur les salaires.
– La régularisation doit être effectuée sur la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre d’un mois de la même année civile (en pratique, la régularisation doit être mentionnée dans le bloc « Régularisation » de la déclaration DSN).
– La régularisation de l’année civile N doit être effectuée au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N + 1.
L’administration admet cependant que la régularisation puisse être effectuée sur la déclaration souscrite en janvier N + 1 et transmise en février N + 1. Au-delà, l’employeur n’a plus la possibilité de régulariser les erreurs.
– Si les erreurs n’ont pas été régularisées par l’employeur dans ce délai, elles doivent être corrigées par le salarié lui-même. Les erreurs sur l’assiette du prélèvement doivent être mentionnées sur sa déclaration de revenus. Si l’erreur a conduit à une majoration du revenu imposable, le salarié soit effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts.
Les erreurs sur le taux du prélèvement non régularisées par l’employeur seront automatiquement corrigées lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu, sans que le salarié ait besoin de modifier sa déclaration.
BOI-IR-PAS-30-10-50
