Régime fiscal des abandons de loyers aux entreprises

Une loi du 25 avril adopte un traitement fiscal dérogatoire et temporaire des abandons de loyers auxquels les bailleurs sont incités à consentir vis-à-vis des entreprises afin de les aider à contenir leur endettement.

Ces dispositions sont limitées aux abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Pour les bailleurs, entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, l’abandon de créance de loyers, consenti à une entreprise au cours de cette période, constitue une charge déductible des résultats, sans que l’entreprise ait à s’en justifier.

Cette charge vient compenser le produit constaté en comptabilité et correspondant à la créance de loyers.

La déduction n’est toutefois pas permise lorsque l’entreprise bénéficiant de l’abandon de loyers a un lien de dépendance avec le bailleur. Le lien de dépendance est caractérisé par la détention de la majorité du capital, le contrôle commun par une entreprise tierce, la présence d’un même groupe d’associés majoritaires dans les deux entreprises.

Lorsqu’un lien de dépendance existe, les abandons de créance ne sont déductibles que s’ils ont un caractère commercial et relèvent d’une gestion normale.

De leur côté, les entreprises locataires qui bénéficient d’un abandon de créance de loyer doivent constater un produit imposable dans leur résultat fiscal. Ce produit viendra compenser la charge de loyer correspondante, déductible des résultats.

Loi 2020-473 du 25 avril 2020

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