La période au cours de laquelle l’administration fiscale est en droit d’opérer des redressements prend fin chaque 31 décembre. Elle dure généralement trois ans.
• Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés : le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. A partir du 1er janvier 2021, les revenus de 2017 ne pourront plus faire l’objet d’un redressement. Les revenus de 2020 seront prescrits en 2024.
Notons qu’avec le prélèvement à la source, la prescription sera de quatre ans à compter des revenus 2021.
• TVA : le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle de la réalisation de l’opération génératrice de TVA, soit au 31 décembre 2020 pour les opérations réalisées en 2017.
La TVA sur les opérations de 2020 sera prescrite à partir de 2024.
• La prescription de trois ans s’applique aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA et AGA) pour les délais de reprise expirant à partir de 2020, ce qui concerne les revenus et opérations de 2017.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la CFE est due.
• Taxes foncières, taxe d’habitation : le délai de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est du.
• Le délai de reprise est de dix ans en cas d’activité occulte ou illicite (absence de déclarations, fausses factures…) et de travail dissimulé.
