Les erreurs que pourraient commettre les employeurs dans le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés doivent être régularisées selon des modalités qui viennent d’être précisées par l’administration fiscale.
Les employeurs sont désormais en charge de collecter le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations versées à leurs salariés. L’administration fiscale a précisé les modalités de régularisation des erreurs qui pourraient être commises dans le calcul et le versement du prélèvement à la source, notamment dans la Déclaration sociale nominative (DSN) établie par les employeurs.
Les omissions ou inexactitudes commises en matière de prélèvement à la source sont sanctionnées par une amende fiscale de 5 % avec un minimum de 500 € par déclaration (amende pouvant être portée à 10% en cas de défaut de déclaration et à 40 % en cas d’erreur délibérée). Il est donc important de prêter attention aux possibilités de régularisation.
MODALITÉS DE LA RÉGULARISATION
Les erreurs peuvent porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur son assiette. La régularisation doit être effectuée sur la déclaration sociale nominative déposée au titre du ou des mois suivants. En pratique, elle doit être mentionnée distinctement dans le bloc « Régularisation » de la déclaration.
En cas d’erreur de taux, la régularisation consiste à appliquer à la rémunération initialement déclarée, la différence entre le taux appliqué et le taux corrigé. En cas d’erreur d’assiette, le taux du prélèvement est appliqué sur la différence entre la rémunération déclarée initialement et la rémunération corrigée. En cas d’erreur simultanée de taux et d’assiette, deux opérations de régularisation doivent être mentionnées dans deux blocs « Régularisation » distincts.
L’administration précise que l’employeur n’a pas à effectuer de régularisation lorsque la DSN est conforme aux informations dont il disposait au moment de la déclaration. Ainsi, l’employeur qui applique un taux par défaut, faute d’avoir eu communication du taux personnalisé du salarié, n’a aucune démarche à effectuer. De même, un rappel de salaire ne doit pas faire l’objet d’une régularisation mais être seulement soumis au prélèvement sur la DSN du mois au cours duquel il a été versé.
DÉLAI DE RÉGULARISATION
La régularisation doit être effectuée sur une DSN souscrite au titre d’un mois de la même année civile. La régularisation de l’année civile N doit ainsi être effectuée au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N+1.
L’administration admet cependant par tolérance que la régularisation puisse être effectuée sur la déclaration souscrite en janvier N+1 et transmise en février N+1. Au-delà de ce délai, l’employeur n’a plus la possibilité de régulariser les erreurs.
Si les erreurs n’ont pas été régularisées dans ce délai par l’employeur, elles doivent être corrigées par le salarié lui-même. Les erreurs sur l’assiette du prélèvement ayant conduit à minorer son revenu imposable doivent être mentionnées sur sa déclaration de revenus. Si l’erreur a conduit à une majoration du revenu imposable, le salarié doit effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts.
Les erreurs sur le taux du prélèvement non régularisées par l’employeur seront automatiquement corrigées lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu, sans que le salarié ait besoin de modifier sa déclaration de revenu.
EXCÉDENT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT
La régularisation d’une erreur implique la restitution des sommes prélevées à tort au salarié ou le rappel d’une retenue supplémentaire. Pour le mois de la régularisation, le salarié sera, soit remboursé du prélèvement perçu à tort, soit prélevé d’un supplément. Ces ajustements doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire. Les excédents de prélèvements à la source doivent être imputés par l’employeur sur les retenues dues au titre du mois de la déclaration de régularisation. Le cas échéant, le sur- plus qui ne peut être imputé est remboursé par l’administration fiscale sur demande de l’employeur, par voie de réclamation contentieuse, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’erreur a été commise.
Soulignons que l’imputation s’effectue sur l’ensemble des prélèvements à la source collectés par l’entreprise et que la demande de remboursement ne peut être effectuée que si l’excédent est supérieur à ce montant.
Référence : Bulletin officiel des impôts – BOI-IR-PAS-30-10-50
