Mini abus de droit fiscal, mais maxi effets ?

(Photo : Pixabay)

Par Philippe Clément, Avocat Associé, droit du patrimoine, Fidal Barreau de Reims, philippe.clement@fidal.com et Benoît Decamps, Avocat, droit fiscal, Fidal Barreau de Reims, benoit.decamps@fidal.com La mode du « mini » est de retour ! Après une première tentative infructueuse en 2014 pour cause de censure du Conseil Constitutionnel, le législateur a élargi la notion d’abus de droit par fraude à la loi. La loi de finances pour 2019 a en effet institué une nouvelle procédure de répression des montages ayant un but principalement fiscal (qualifiés de « mini abus de droit»), alors que n’étaient jusqu’à présent visés que les montages à but exclusivement fiscal. L’administration fiscale peut en effet considérer que ne lui sont pas opposables les opérations réalisées par application littérale d’un texte, mais contraires à l’intention de son rédacteur, avec pour objectif principal une économie de charges fiscales.