Une procédure spécifique est mise en place pour permettre aux petites entreprises un échelonnement de leurs dettes.
Une procédure spécifique, en ligne sur le site impots.gouv.fr, permet aux entreprises de demander au service des impôts un échelonnement des dettes fiscales intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Ce dispositif temporaire est spécifiquement destiné aux petites entreprises (indépendants, micro-entreprises, TPE, PME de moins de 250 salariés). Le dispositif concerne tous les impayés, y compris les échéances fiscales qui ont été reportées en raison de la crise sanitaire. La demande de plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites de l’administration et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor (inscription publique au RCS indiquant la priorité du Trésor sur les autres créanciers).
ENTREPRISES CONCERNÉES
Le dispositif n’est soumis à aucune condition de perte de chiffre d’affaires ou de secteur d’activité (commerce, artisanat, industrie, activité libérales, etc.). Peu importe le statut juridique (entrepreneur individuel, société, association…) ou le régime fiscal (réel ou micro-entreprises).
Une condition très précise est cependant posée : avoir au préalable sollicité des facilités de paiement auprès de créanciers privés (fournisseurs, prestataires…) pour des factures ou dettes à payer de mars à mai 2020. Les demandes de prêts garantis par l’État ne sont pas à ce titre prises en compte.
L’entreprise devra ainsi attester sur l’honneur « d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires ».
Faute de remplir cette condition, le plan de règlement peut être suspendu par l’administration.
Le dispositif ne concerne que les entreprises créées avant janvier 2020.
Pour les plus grandes entreprises, la limite est fixée à 250 salariés, 50 M € de chiffre d’affaires ou 43 M € de total de bilan.
IMPÔTS CONCERNÉS
Le dispositif est limité aux impositions dont la date de paiement est intervenue du mois de mars au mois de mai 2020, qu’il s’agisse de la TVA, du prélèvement à la source sur les salaires, de l’impôt sur les sociétés ou de la CVAE.
Il concerne aussi les impositions dont la date de paiement a été reportée dans le cadre de la crise sanitaire :
- la TVA de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020,
- le solde d’impôt sur les sociétés reporté au 30 juin 2020,
- le solde de la CVAE reporté au 30 juin 2020,
- le prélèvement à la source sur les salaires des mois de février à avril 2020.
FORMALITÉS
La demande doit être effectuée, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur un formulaire à télécharger sur le site impots.gouv.fr (format odt – Open Document Texte) puis à adresser par la messagerie du même site, courriel ou courrier, au service des impôts des entreprises.
PLAN DE RÈGLEMENT
La durée du plan de règlement est de 12, 24 ou 36 mois, selon le niveau d’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Les plans de plus de 12 mois nécessitent la constitution de garantie (caution, nantissement, hypothèque) qui peuvent être réévaluées en cours de plan en cas de dépréciation ou d’insuffisance.
Décret 2020-987 du 6 août 2020
