Les dettes fiscales plus facilement échelonnées

Une procédure spécifique est mise en place pour permettre aux petites entreprises un échelonnement de leurs dettes. Une procédure spécifique, en ligne sur le site impots.gouv.fr, permet aux entreprises de demander au service des impôts un échelonnement des dettes fiscales intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Ce dispositif temporaire est spécifiquement destiné aux petites entreprises (indépendants, micro-entreprises, TPE, PME de moins de 250 salariés). Le dispositif concerne tous les impayés, y compris les échéances fiscales qui ont été reportées en raison de la crise sanitaire. La demande de plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites de l'administration et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor (inscription publique au RCS indiquant la priorité du Trésor sur les autres créanciers). ENTREPRISES CONCERNÉES Le dispositif n'est soumis à aucune condition de perte de chiffre d’affaires ou de secteur
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