Le versement de transport devient le versement mobilité

Le taux du versement demeure fixé par les communes ou groupements de communes (entre 0 % et 2,5 %, hors région parisienne). La loi d'orientation des mobilités aménage le versement transport, désormais appelé « versement au financement des services de mobilité », afin de tenir compte non plus seulement des transports collectifs mais aussi des services de transports à la demande, de l'auto-partage, du covoiturage, des transports scolaires ou de l'accompagnement des personnes fragiles. Comme le versement de transport, le versement mobilité est une contribution locale due par les entreprises d'au moins 11 salariés établies dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport ou en région parisienne. L'institution d'un versement mobilités par les communes est subordonnée à la mise en place d'un service de transport public. Le taux du versement demeure fixé par les communes ou groupements de communes (entre 0 et 2,5 %, hors région parisienne).