Le taux du versement demeure fixé par les communes ou groupements de
communes (entre 0 % et 2,5 %, hors région parisienne).
La loi d’orientation des mobilités aménage le versement transport, désormais appelé « versement au financement des services de mobilité », afin de tenir compte non plus seulement des transports collectifs mais aussi des services de transports à la demande, de l’auto-partage, du covoiturage, des transports scolaires ou de l’accompagnement des personnes fragiles.
Comme le versement de transport, le versement mobilité est une contribution locale due par les entreprises d’au moins 11 salariés établies dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport ou en région parisienne.
L’institution d’un versement mobilités par les communes est subordonnée à la mise en place d’un service de transport public.
Le taux du versement demeure fixé par les communes ou groupements de communes (entre 0 et 2,5 %, hors région parisienne).
Les syndicats mixtes compétents en matière de transport pourront désormais moduler le taux du versement selon un critère qu’ils détermineront à partir de la densité de la population et de son potentiel fiscal.
Un versement additionnel peut être institué par les syndicats mixtes dans les aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et des communes multi-polarisées des grandes aires urbaines. Une commune multi-polarisée est une commune dont au moins 40 % des actifs occupés résident dans plusieurs grandes aires urbaines, sans qu’aucune de ces aires urbaines n’attire plus de 40 % des emplois de cette commune.
Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019
