Une loi du 25 avril 2020 modifie les conditions de défiscalisation des heures supplémentaires.
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est portée à 7 500 € lorsque des heures sont effectuées pendant la période d’urgence sanitaire (loi 2020- 473 du 25 avril 2020).
Rappelons que depuis janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Ces rémunérations sont également exonérées de cotisations sociales salariales, sans plafonnement.
La limite d’exonération fiscale de 5000€ est portée à 7 500 € si le salarié a effectué des heures entre le 16 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire (période qui sera prochainement prorogée jusqu’au 24 juillet 2020).
La loi pose toutefois une seconde limite, à 5 000 €, pour les rémunérations des heures supplémentaires effectuées en dehors de la période d’urgence sanitaire. L’exonération des rémunérations de ces heures est ainsi plafonnée à 5000€.
Par exemple, un salarié qui totalise 8 000 € de rémunération au titre des heures supplémentaires effectuées en 2020, dont 4 000 € en dehors de la période d’urgence sanitaire, sera exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € et imposé sur 500 €.
Si le salarié a perçu 5 500 € au titre des heures supplémentaires effectuées en dehors de la période d’urgence sanitaire, la limite de 5 000 € s’applique. La rémunération de ces heures sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 € et imposée sur 500 €.
Sur l’année, le salarié sera ainsi exonéré sur 7500 €, d’une part à hauteur de 5 000 €, d’autre part à hauteur de 2 500 € pour la période d’urgence sanitaire.
