L’agenda juridique et fiscal

Les dates essentielles de l’agenda fiscal et social. Avec l’aimable autorisation des Éditions Francis Lefebvre.

Lundi 19 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

Mardi 20 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’août versés entre le 21 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M+ 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés entre le 21 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’août versés entre le 21 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de septembre versés entre le 11 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier du mois M + 1 déjà en vigueur au 24- 11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés entre le 11 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimes- triel) (G-II-3650 s.).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés entre le 11 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).

Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du troisième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Samedi 24 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de septembre 2020 (MF n° 76022 s.).

Redevables de la TVA

Redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition : versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables des composantes « hors déchets » de la TGAP 2020 par le dépôt d’un formulaire dédié (MF n° 75292 s.).

Remarque : Toute obligation de versement d’acomptes est supprimée pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes (MF n° 75292).

S’agissant de la composante « déchets », voir les précisions apportées à la date du 31 octobre.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de septembre (MF n° 53753).

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

Dimanche 25 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de septembre (cas général) ou de juillet, août et septembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel) (MS n° 68000).

Heure d’hiver : à partir de 3 heures, retarder d’une heure montres et horloges par rapport à l’horaire d’été (Arrêté 3-4-2001 : OA-I-15155).

Entreprises non redevables de la TVA

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables des composantes « hors déchets » de la TGAP 2020 par le dépôt de la déclaration annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA (MF n° 75292 s. ; voir également la remarque à la date du 24 octobre).

Vendredi 30 : Avocats non salariés

Versement à la CNBF de la 2e fraction des cotisations annuelles de retraite et invalidité-décès en cas d’option pour leur paiement en deux fois à part égale. Le cas échéant, versement de la régularisation des cotisations de retraite payées le 30 avril (MS n° 81880).

Samedi 31 : Micro-entrepreneurs

Envoi à l’Urssaf par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour le versement trimestriel, de leur déclaration de chiffre d’affaires ou recettes du 3e trimestre 2020 et paiement des cotisations sociales (MS n° 80840).

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Télérèglement du 3e acompte dû au titre de la TGAP « déchets » 2020 auprès de l’administration des douanes (MF n° 75210, précision g)

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’octobre (MF n° 85970).

Redevables de la TVA

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2021 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts (MF n° 59770).

Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2020 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

– déclaration des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur) (MF n° 78355 et 78365).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2020 : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946). L’administration ayant annoncé un report au 30 juin de la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 janvier 2020, elle admet un décalage du dépôt de la déclaration n° 2257-SD, qui doit donc être souscrite le 31 décembre 2020 au plus tard.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

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