L’agenda juridique et fiscal – Novembre

Les dates essentielles de l’agenda fiscal et social. Avec l’aimable autorisation des Éditions Francis Lefebvre. Lundi 2 Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels réalisés en août 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.). Redevables de la TVA Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du
Commentaires