Les dates essentielles de l’agenda fiscal et social. Avec l’aimable autorisation des Éditions Francis Lefebvre.
Lundi 2
Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en août 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).
Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’octobre 2020 (MF n° 56650 et 56640).
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’octobre (MF n° 53710) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre (MF n° 53740 et 53745)
Organismes d’assurances
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré (MF n° 26950).
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en octobre (MF n° 26940). Remarque : Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.
Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2020 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).
Mardi 3
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967). Afin de tenir compte du décalage de l’échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire cette déclaration n° 2257 pourra être transmise à l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Jeudi 5
Travailleurs indépendants
Versement à l’Urssaf par les travailleurs indépendants réglant leurs cotisations sociales mensuellement à l’échéance du 5 de chaque mois et par ceux ayant opté pour le versement trimestriel de celles-ci, de la contribution à la formation professionnelle due au titre de l’année 2020 (MS n° 39000).
Versement à l’Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 4e trimestre 2020 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations (MS n° 80650) :
– pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;
– pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL et hors avocats : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’octobre payés en octobre (MF n° 3841).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre payés en octobre (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre (G-II-3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre (MS n° 23930).
DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d’octobre en octobre (MS n° 24015 et MF n° 22200 et 22225).
Agriculteurs soumis à la TVA
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au 3e trimestre 2020 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acomptes) (MF n°59890 et 59900).
Mardi 10
Agriculteurs
Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du troisième trimestre 2020 (MF n° 4625).
Vendredi 13
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre (MF n° 49890).
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020 (MF n° 49430, précision d).
Dimanche 15
Travailleurs indépendants
Versement à l’Urssaf par les travailleurs indépendants réglant leurs cotisations sociales mensuellement à l’échéance du 15 de chaque mois, de la contribution à la formation professionnelle due au titre de l’année 2020 (MF n° 39000).
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’octobre payés en novembre (MF n° 3841).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11- 2016) (MS n° 81890)
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II- 3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).
DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d’octobre en novembre (MS n° 24015 et MF n° 22200 et 22225).
Lundi 16
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Télérèglement à la DGFiP, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’octobre payés en octobre ou en novembre sauf option pour le versement trimestriel (MF n° 3841)
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).
DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200 et 22225)
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540). Remarque : Les employeurs qui se sont prévalus de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois d’août 2020 (sur les salaires payés en juillet) accordée en raison de la crise sanitaire doivent s’acquitter de son montant en même temps que le versement de l’acompte visé ci-dessus (FR 35/20 inf. 12 p. 21).
Organismes d’assurances
Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).
Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2020 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
Jeudi 19
Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’octobre (MF n° 50640, c).
Vendredi 20
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre versés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre versés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II- 3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre versés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre versés entre le 11 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre versés entre le 11 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre versés entre le 11 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).
Mardi 24
Divers
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaire central) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’octobre 2020 (MF n° 76021 s.).
Redevables de la TVA
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’octobre (MF n° 53753).
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’octobre (MF n° 50640, c).
Mercredi 25
Tous employeurs
Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’octobre par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés (MS n° 68000).
Dimanche 29
Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option
– option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2021 (MF n° 87465) ;
– option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2021.
