Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les jours de travail supplémentaires pour les salariés en forfait jour, bénéficient d’un allègement des charges salariales et d’une exonération fiscale dans la limite de 5000 €. Si la mise en pratique de la mesure a été très chaotique au regard de la précipitation dans laquelle elle a été votée, de nombreuses questions demeurent en suspens et l’une des plus problématiques reste le sort de la CSG-CRDS applicable.
LA LOI EST TRÈS CLAIRE
La loi est très claire à ce sujet : les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération de cotisations vieillesse dans la limite de 11,31 %.
Cependant, elles restent soumises à la CSG-CRDS (après abattement).
La CSG (Contribution sociale généralisée) a un taux de 9,2 %, dont seul 6,8 % est déductible et 2,4 % non déductible du revenu fiscal du salarié. Le salarié paye donc des impôts sur une cotisation prélevée par l’État. Même chose pour la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont les 0,5 % restent entièrement non déductibles.
Comment traiter la CSG et la CRDS non déductibles ? Le gouvernement l’avait annoncé : les heures supplémentaires et complémentaires ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Alors, comment traiter la CSG et la CRDS non déductibles ? À ce jour, trois possibilités existent :
– Laisser le régime légal s’appliquer à la CSG-CRDS sur les heures supplémentaires (donc garder une partie déductible et une autre non déductible),
– Ou par analogie, appliquer le régime des heures supplémentaires défiscalisées version 2007 (dispositif Tepa). À cette époque, la CSG et la CRDS étaient entièrement déductibles, par conséquent, les heures supplémentaires étaient réellement entièrement défiscalisées,
– Ou enfin, les considérer comme entièrement non déductibles en vertu du principe de « non double déductibilité » (régime déjà applicable aux indemnités de rupture). La rémunération des heures supplémentaires n’entrant pas en compte dans le revenu fiscal, il ne peut y avoir une seconde exonération pour la CSG-CRDS.
UNE SOLUTION SE DESSINE…
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 a répondu sur le sort de la CSG-CRDS. En effet, elle précise que la CSG-CRDS serait entièrement non déductible car « en pratique » les heures supplémentaires ne sont pas soumises à cotisations. Une telle application conduirait donc de manière indirecte à ce que les heures supplémentaires et complémentaires entrent dans le revenu net fiscal des salariés via l’application de la CSG-CRDS.
Malgré cela restons prudents… avant toute application de cette instruction ministérielle, il sera nécessaire d’attendre la position des finances publiques.
