La direction départementale des finances publiques présente les nouveautés de la loi ESSOC.
Le système déclaratif des impôts induisait naturellement un principe de confiance entre le contribuable (particulier ou entreprise) et l’État. Mais, en cas de contrôle, l’administration traitait par des procédures similaires, longues et coûteuses, les erreurs et les fraudes. « La loi ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance) a été adoptée en août 2018, mais il faut du temps pour concevoir des dispositifs », explique Etienne Effa, directeur départemental des finances publiques. « C’est une petite révolution de distinguer l’erreur de la fraude. Les contribuables ont un rapport stressé avec l’administration car ils ont peur de ne pas bien appliquer la loi », observe-t-il.
L’enjeu est pourtant majeur pour les entreprises, sur le plan financier mais aussi juridique. « Les entreprises ont besoin de prévisibilité, de sécurité juridique. C’est aussi un facteur d’attractivité pour les investisseurs », reconnaît Etienne Effa. En complément du rescrit fiscal opposable à l’administration, la loi ESSOC mentionne « une garantie fiscale » qui interdit à une vérification ultérieure de revenir sur un point déjà examiné par le passé. Et pour réduire encore le risque juridique, un service d’accompagnement spécialisé est mis en place dans chaque région pour les PME. Basée à Strasbourg, cette équipe répond* aux interrogations des entreprises, notamment celles en croissance qui ont des problématiques spécifiques comme un rachat, un développement à l’international, la valorisation d’actifs, etc. « Ce n’est pas du conseil mais une information sur l’état du droit et les conséquences de différentes options qui peuvent être prises », précise-t-il.
Pour les ETI et les groupes, c’est une direction en région parisienne qui peut établir un partenariat de long terme avec le monde économique. À noter également qu’un service de mise en conformité peut traiter les anomalies découvertes par un repreneur, aménageant et réduisant les sanctions encourues.
SOLLICITER LA HIÉRARCHIE
Autre nouveauté, les possibilités de recours sont étendues. En cas de contrôle sur dossier, il est possible de sol- liciter un entretien avec le supérieur hiérarchique de l’agent. En cas de contrôle dans l’entreprise, c’est directement le directeur départemental des finances publiques qui peut être mobilisé pour faire intervenir un nouveau regard.
Du côté des particuliers, sur 3 000 dossiers de réhaussement d’impôts sur le revenu en 2018, trente seulement sont considérés comme des manquements délibérés, entraînant une pénalité de 40% et des intérêts de retard (0,2 % par mois). Les fraudes sont donc rares mais il n’empêche que les procédures de correction sont lourdes, tant pour les citoyens que pour les services fiscaux. « En cas de correction à l’initiative du contribuable, les intérêts de retard sont divisés par deux et il n’y a pas de pénalité de 10 %. Si c’est l’administration qui est à l’origine de la démarche et que la personne accepte la décision et paie rapidement, la pénalité est aussi supprimée et les intérêts sont diminués de 30 % ». Un site internet (oups.gouv.fr) sera même mis en ligne pour recenser les erreurs les plus fréquentes.
Service d’accompagnement : 06 82 92 10 16 – drfip67.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr)
