La date limite de dépôt des déclarations de revenu et de résultat est reportée en juin 2020. Des reports de paiement des impôts directs et des cotisations sociales sont accordés sans pénalité.
Un ensemble de mesures de report de délais ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, déclaré jusqu’au 24 mai 2020.
DÉCLARATION DES REVENUS 2019
La date limite de la déclaration de revenus (2042 et annexes) est reportée en juin 2020 à une date variant selon les départements.
- 01 à 19 : jeudi 4 juin
- 20 à 54 : lundi 8 juin
- 55 à 97 : jeudi 11 juin
Pour les personnes déclarant des revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) ou des revenus fonciers, la déclaration peut être déposée le 30 juin au plus tard, délai fixé pour les déclarations de résultat.
Les contribuables ne disposant pas d’un accès internet sont autorisés à déposer une déclaration papier le vendredi 12 juin 2020 au plus tard.
Certains contribuables dont tous les revenus sont déclarés par des tiers et dont la situation n’a pas changé, bénéficient cette année d’une dispense de déclaration, celle-ci étant automatiquement validée par l’administration fiscale.
DÉCLARATION DE RÉSULTATS
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat des entreprises est reportée au mardi 30 juin 2020 (après un précédent report annoncé pour le 31 mai).
Ce report s’applique aux déclarations de résultats et documents annexes (déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt, relevé des frais généraux pour les sociétés, etc.). Il concerne les résultats de l’exercice 2019 et des exercices clos en janvier ou février 2020.
Le report au 30 juin bénéficie à toutes les entreprises, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (imprimés 2065, 2031, 2035 et 2139), y compris les collectivités sans but lucratif (imprimé 2070) et les sociétés immobilières de copropriété (imprimé 2071).
Pour les contribuables déclarant des revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) ou des revenus fonciers, le report de la déclaration professionnelle emporte report au 30 juin 2020 du délai de la déclaration de revenu (2042).
Le report au 30 juin 2020 s’applique également à la déclaration de contribution sur la valeur ajoutée (CVAE : imprimés 1330 ou 1329-DEF, sauf pour les entreprises créditrices qui doivent déposer la déclaration le 5 mai au plus tard).
En revanche, la TVA n’est pas concernée par la mesure de report.
PAIEMENTS FISCAUX
Les entreprises connaissant des difficultés peuvent demander un report jusqu’au 30 juin 2020 du paiement des échéances fiscales du mois de mai (soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE).
Les travailleurs indépendants peuvent moduler le taux et le montant des acomptes de leur prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter d’un mois sur l’autre (ou d’un trimestre sur l’autre), jusqu’à trois fois, le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels.
Les entreprises au paiement mensuel pour la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière peuvent suspendre leur contrat de mensualisation jusqu’au paiement du solde, sans pénalité.
COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES DES INDÉPENDANTS
L’échéance des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants du 5 mai 2020 ne sera pas prélevée et aucun paiement n’est à effectuer. Son montant sera lissé sur les échéances « ultérieures à venir ».
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectué le 5 juin 2020 au plus tard.
COTISATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS
L’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais de recouvrement forcé des cotisations sociales entre le 12 mars et le 24 juin 2020. La même ordonnance a main- tenu inchangées les dates de paiement des cotisations sociales.
L’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 prévoit à titre exceptionnel que des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions peuvent être accordés aux entreprises sans majoration ni pénalité. L’obligation de l’employeur de précompter les cotisations salariales sur la rémunération est alors considérée comme étant satisfaite, les droits des salariés étant préservés.
REPORT DES DÉLAIS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Tout acte juridique, prescrit par la loi ou le règlement, qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée du 12 mars au 24 juin 2020, peut être reporté après le 24 juin, dans la limite de deux mois, soit jusqu’au 24 août 2020 (ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020).
