Par l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, des aides exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises.
Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % peuvent bénéficier, sous certaines conditions et en fonction de leur activité, du fonds de solidarité.
De même, les travailleurs indépendants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ont pu percevoir une aide exceptionnelle versée dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 par les caisses complémentaires des indépendants. Une aide a notamment été prévue par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ou par les caisses complémentaires sont exonérées d’impôt sur les bénéfices.
QUOI DE NEUF ?
L’administration fiscale a commenté les dispositifs d’exonération des aides exceptionnelles versées dans le cadre de la crise sanitaire.
La prise en compte de ces exonérations est primordiale pour la détermination du résultat fiscal des entreprises concernées, personnes morales ou physiques. Il convient de procéder aux retraitements extra-comptables appropriés.
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Cette exonération s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020.
Les aides versées par le fonds de solidarité au titre d’exercices clos avant cette date sont également exonérées sous réserve de respecter les règles en matière d’aides de minimis.
Les aides versées par le CPSTI et les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux sont également exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des règles en matière d’aides de minimis.
Ces deux dispositifs d’exonération s’appliquent quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée par les entreprises bénéficiaires de l’aide et la catégorie de revenus dans laquelle elle serait imposée si elle avait été soumise à l’impôt sur le revenu.
La perception de ces aides n’est prise en compte ni pour l’appréciation des seuils des régimes d’imposition, ni pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
Qui est concerné ? Les entreprises percevant des aides au titre du FSE ou versées par le CPSTI. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? L’application est immédiate.
Pour en savoir plus : BOI- BNC-BASE-20-20 n° 571 et s. en date du 30 décembre 2020.
