La taxe de 10 € sur les contrats d’extra est supprimée.
Depuis janvier 2020, les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage (contrats d’extra) sont redevables d’une taxe forfaitaire de 10 €. La taxe est due pour chaque conclusion de contrat et doit être versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales.
La taxe est supprimée depuis le 1er juillet 2020 afin de soutenir l’activité économique, notamment dans les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, évènementiel…).
Rappelons que les CDD d’usage ne sont autorisés que dans certains secteurs d’activité dans lesquels il est habituel de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois : hôtellerie et restauration, bâtiment, déménagement, spectacles, activités foraines, services à la personne, enseignement, activités d’insertion… (code du travail, article D1242-1).
Le CDD d’usage présente l’intérêt de pouvoir être conclu pour de très courtes durées (quelques heures ou quelques jours), sans prévoir de terme précis (sous réserve d’une durée minimale en jours ou en heures). L’indemnité de fin de contrat de 10 % n’est pas obligatoire (sauf disposition d’un accord collectif ).
L’autre mesure mise en place pour limiter le recours aux CDD d’usage, la modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage ou « bonus-malus », ne doit entrer en vigueur qu’en mars 2021 pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Notons cependant que la modulation prendra en compte les fins de contrat de travail et de missions d’intérim intervenues en 2020.
