Depuis 2018, les contribuables bénéficient ainsi d’un dégrèvement lorsque leur revenu n’excède pas un certain niveau.
Après la présentation du projet de réforme des retraites par le Premier ministre, le 11 décembre 2019, l’architecture générale de la réforme des retraites n’a pas évolué : un régime universel de retraite par points dans lequel tous les assurés cotiseront au même taux pour acquérir les mêmes droits.
Dans le détail, plusieurs aménagements devraient être apportés.
• Le dispositif devant inciter à un départ à la retraite tardif, et qui pourrait remplacer du bonus- malus initialement prévu, serait négocié par les partenaires sociaux.
• L’âge d’équilibre, ou âge du taux plein, et le dispositif de bonus-malus, ne s’appliqueront qu’à partir de 2022 (au lieu de 2020). En 2022, l’âge d’équilibre serait fixé à 62 ans et 4 mois. Il augmenterait de quatre mois par année pour atteindre 64 ans en 2027 (au lieu de 2025). Ce dispositif concernera les générations nées à partir de 1965.
• La valeur du point, le malus en cas de départ avant l’âge d’équilibre et le bonus en cas de départ après cet âge, seraient déterminés par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement et l’arbitrage du gouvernement.
• Une règle d’or serait inscrite dans la loi pour garantir que la valeur du point ne baissera pas. La valeur du point sera indexée sur les salaires et non sur l’inflation.
• Le minimum de pension (minimum contributif ou MICO) sera fixé à 1 000 euros dès 2020 et passera à 85% du smic net en 2025. Il bénéficiera aux personnes ne disposant pas des droits à une pension complète (nombre de trimestres insuffisant).
LE CALENDRIER DE LA RÉFORME
Le nouveau régime des retraites devrait se mettre en place en deux étapes (2022, 2027) en distinguant trois générations différentes (personnes nées à compter de 1965, 1975 et 2004).
• Les générations nées à partir de 2004 (16 ans et moins en 2020) entreront directement dans le régime par points dès 2022. Les premiers concernés seront les jeunes gens âgés de 18 ans en 2022 et qui, en 2066, pourront envisager leur retraite, à 62 ou 63 ans avec un malus, à 64 ans à taux plein ou à 66 ou 67 ans avec un bonus (sauf autre dispositif négocié par les partenaires sociaux).
• Les générations nées à partir de 1965 (55 ans et moins en 2020) se verraient appliquer progressivement dès 2022 l’âge d’équilibre et le mécanisme de bonus-malus.
En 2022, l’âge d’équilibre serait fixé à 62 ans et quatre mois. Il serait augmenté de quatre mois par année jusqu’en 2027 où il atteindra 64 ans.
Ce dispositif devrait commencer de s’appliquer aux personnes atteignant en 2027 l’âge légal de la retraite de 62 ans.
• Les générations nées à partir de 1975 (45 ans et moins en 2020) rentreraient en 2027 (à 52 ans) dans le système de calcul des droits par points pour la carrière restant à effectuer.
Les premiers retraités concernés auront atteint l’âge légal de la retraite de 62 ans en 2037. Leurs droits seront calculés, selon les règles antérieures pour la partie de leur carrière avant 2027, selon le système par points pour le restant de la carrière. L’âge d’équilibre et le mécanisme de bonus- malus leur sera applicable.
Agenda juridique et fiscal : décembre 2019
• Sociétés : télérèglement de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 novembre. Toute insuffisance de versement est passible d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard.
• Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et télépaiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre payés en novembre ou décembre.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : télépaiement de la CFE (ou du solde en cas de paiement d’un acompte au 30 juin).
Mercredi 25
• Jour de Noël : jour férié ordinaire. Lorsqu’il est compris dans une période de congés payés, et chômé dans l’entreprise, le jour de Noël donne droit à un jour supplémentaire de congé.
Mardi 31
• Contribution économique territoriale (CET) : déclaration provisoire
des éléments imposables en cas de création d’entreprise ou
d’établissement, ou de changement d’exploitant, en 2019 (imprimé
n° 1447-C). Le cas échéant, demande d’exonération (zones franches
urbaines, quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale,
disquaires, libraires, médecins, etc.).
• Contribution économique territoriale (CET) : demande de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (imprimé n° 1327-
CET).
• Contrôle fiscal : fin du délai de reprise de l’administration fiscale
pour opérer des redressements sur les revenus et bénéfices de 2016
(déclarés en 2017) et la TVA de 2016.
• Date limite des réclamations concernant les impôts ou taxes payés
ou recouvrés en 2017 et les impôts locaux payés ou recouvrés en 2018.
