Acomptes d’IS et de CVAE

Nouveaux assouplissements pour le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’administration fiscale a décidé de nouveaux assouplissements pour le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Rappelons que les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés excède 3 000 € doivent s’acquitter de quatre acomptes (aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

REPORT DE PAIEMENT

La date de paiement de ce deuxième acompte est reportée au 30 juin 2020.

L’acompte du 15 juin constitue le deuxième acompte pour les entreprises ayant clos leur exercice entre le 20 novembre 2019 et le 19 février 2020.

Les entreprises ayant reporté l’acompte du 15 mars 2020 doivent s’en acquitter au 15 juin 2020 soit trois mois après la date initiale. Aussi, l’acompte normal dû en juin 2020 est suspendu jusqu’en septembre.

MODULATIONS DES ACOMPTES D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’administration fiscale assouplit les conditions de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés dus à compter de juin 2020, en particulier en autorisant une marge d’erreur plus large.

– 2e acompte : somme des deux premiers acomptes soit 50 % de l’IS prévisionnel (marge d’erreur 30%);

– 3e acompte : somme des trois premiers acomptes soit 75 % de l’IS prévisionnel (marge d’erreur 20%);

– 4e acompte : somme des quatre acomptes soit 100 % de l’IS prévisionnel (marge d’erreur 10%).

Cet acompte devra être régularisé au 15 septembre 2020.

En cas de sous-modulation, marge d’erreur déduite, l’entreprise encourt la majoration de 5 % et des intérêts de retard.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

Le premier acompte de la CVAE, normalement dû au 15 juin, peut être versé jusqu’au 30 juin 2020. Cet acompte doit correspondre à 50 % de la CVAE de l’année précédente. Il peut être modulé sur la base de la CVAE prévisible, avec une marge d’erreur de 30 %. (contre 10 % normalement).

Le deuxième acompte du 15 septembre devra permettre le paiement du montant total de CVAE de 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

*CP de la DGFiP du 29 mai 2020

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