Par l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Dans le contexte économique et sanitaire actuel, des mesures ont été prises afin d’encourager les propriétaires qui donnent leurs biens en location à renoncer à percevoir les loyers et venir ainsi en aide aux entreprises locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie.
COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF DU COTÉ DES BAILLEURS ?
Pour les bailleurs exerçant une activité commerciale. Le montant du loyer abandonné est déductible du résultat imposable à la condition que le bailleur ne soit pas lié au locataire. En présence de liens de dépendance entre les parties, l’abandon sera déductible s’il présente un caractère commercial et s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.
Pour les particuliers louant un immeuble nu. Les revenus fonciers correspondant au loyer abandonné ne sont pas imposables mais la déduction des charges reste possible. Pour cela, propriétaire et locataire ne doivent pas avoir de lien de dépendance.
Dans l’hypothèse où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal, les difficultés financières du locataire devront être prouvées par le propriétaire.
Pour les propriétaires qui sont imposés dans la catégorie des BNC. L’abandon de loyers ne sera pas imposé, toutefois, la déduction des charges correspondantes restera possible. Les propriétaires qui donnent leur bien en sous location sont concernés par cette mesure.
COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF DU CÔTÉ DES ENTREPRISES LOCATAIRES ?
Le loyer abandonné doit être imposé dans les conditions habituelles, et le plafond du déficit reportable en avant est majoré du montant de cet abandon.
Jusqu’à quand peut-on bénéficier de ce dispositif ?
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux loyers versés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
