Vers une modification des règles de la concurrence

À la suite du blocage de la fusion entre Siemens et Alstom, la France veut pousser l’Union européenne à réformer les règles de la politique de la concurrence en Europe.

Le gouvernement français a commandé à l’Inspection Générale des Finances (IGF) un rapport sur les réformes à envisager dans le domaine de la politique de la concurrence, qui constitue l’une des compétences exclusives de la Commission européenne. Paris estime urgent d’adapter cette politique à deux réalités nouvelles, qui se confondent avec un enjeu géo-stratégique : aux États-Unis, une politique de la concurrence devenue moins vigoureuse qui laisse prospérer les géants du numérique ; et en Chine, des entreprises massivement subventionnées qui faussent le marché.

Le rapport de l’IGF explore deux axes de réflexion au sujet du contrôle de la concentration en Europe. Le premier se propose de faire évoluer le diagnostic des projets d’acquisitions afin qu’il soit « plus collégial et davantage tourné vers la concurrence potentielle ». Il pourrait faire intervenir, au sein de la Commission européenne, d’autres acteurs que la seule direction générale de la Concurrence telle que la direction de l’Énergie dans le cas d’une opération dans ce secteur.

Les auteurs du rapport suggèrent également de procéder à des comparatifs avec des entreprises ou des marchés similaires, afin par exemple d’être sensibilisé à la concurrence chinoise si celle-ci, encore modeste en Europe, a déjà fait une entrée fracassante sur un autre marché.

L’IGF propose également de remettre en cause l’horizon à deux ou trois ans qui constitue explicitement le cadre de réflexion de la Commission européenne. Enfin, en cas de rapprochement d’entreprises débouchant sur une trop forte concentration du marché, le rapport propose d’imposer des remèdes moins irréversibles car actuellement, ce sont des cessions pures et simples, dont 50 % se soldent par des acquisitions non européennes des entités cédées.

Dans le secteur du numérique, les auteurs pointent, avant tout, la difficulté à appréhender des sujets neufs dans leur complexité. Ils suggèrent la création d’un comité de supervision qui viendrait seconder la Commission européenne. L’idée serait en particulier de mieux identifier ces « killer acquisitions », opérations de rachat visant simplement à tuer dans l’œuf une concurrence potentielle.

Pratique

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