La réforme de la justice se poursuit avec la mise en place du tribunal judiciaire qui deviendra la juridiction de droit commun en matière civile. Le règlement amiable des litiges va se développer, les procédures vont se simplifier et se dématérialiser progressivement.
A près la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi 2016- 1547), la loi de programmation et de réforme de la justice met en œuvre une nouvelle organisation des juridictions civiles de première instance, qui entrera en vigueur en janvier 2020.
RÉFORME DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIÈRE INSTANCE
Les tribunaux d’instance et de grande instance seront fusionnés en 2020 dans un seul « tribunal judiciaire ». Il deviendra la juridiction civile de droit commun en première instance, compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales, sauf compétence spécialement attribuée à une autre juridiction. Les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes subsisteront par ailleurs. Pour assurer le maillage actuel, tous les sites seront conservés.
Des chambres de proximité, appelées « tribunaux de proximité » pourront être créées par décret pour les petits contentieux (probablement moins de 10 000 €). Ces tribunaux de proximité pourront se voir attribuer des compétences supplémentaires sur décision du premier président de la cour d’appel et du procureur général.
Dans les départements où existeront plusieurs tribunaux judiciaires, les contentieux les plus techniques ou les plus abondants pourront être attribués, par décret mais sur proposition locale, à certains d’entre eux qui traiteront alors exclusivement de ces affaires.
Le tribunal judiciaire comportera un ou plusieurs juges des contentieux de la protection. Outre la tutelle des majeurs, ils seront compétents en matière de baux d’habitation, d’expulsion locative, de crédit à la consommation, de surendettement des particuliers et de procédure de rétablissement personnel.
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Depuis 2016, les parties ont déjà l’obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal pour toute affaire inférieure à 10 000 €.
À compter de 2020, la saisine du tribunal judiciaire, pour les affaires n’excédant pas un certain montant à définir par décret, devra obligatoirement être précédée d’une tentative de règlement amiable (recours à un conciliateur de justice, médiation, procédure participative par avocats). Il en sera de même pour les conflits de voisinage.
Depuis le 25 mars 2019, s’il estime possible une résolution amiable du litige, le juge peut d’ores et déjà enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, à toutes les étapes de la procédure, y compris en référé.
MODERNISATION DES PROCÉDURES
Les procédures sans audience existent déjà pour certaines matières. La réforme prévoit, au plus tard en 2022, de généraliser devant les futurs tribunaux judiciaires les procédures exclusivement écrites. Effectuées par simple dépôt de dossier, sans débats, elles devraient être plus rapides, plus simples et moins coûteuses.
Le tribunal judiciaire pourra cependant décider de tenir une audience s’il estime que les documents écrits ne lui permettent pas de prendre sa décision.
La dématérialisation des procédures devrait également se développer dans les procédures n’exigeant pas la représentation par un avocat. Les parties échangeraient par l’intermédiaire du portail de la justice sur internet (justice.fr). Elles pourront y saisir directement les juridictions, demander l’aide juridictionnelle, suivre en ligne l’évolution de leur dossier. À terme, il sera possible de mener en ligne toute la procédure, jusqu’à l’audience.
La dématérialisation nécessitera l’accord des parties mais sera obligatoirement numérique lorsque le justiciable se fait assister ou représenter par un avocat. Le tribunal pourra néanmoins décider de tenir une audience s’il l’estime nécessaire.
SITES JURIDIQUES SUR INTERNET
Il existe de nombreux sites sur internet proposant des services à caractère juridiques ou judiciaire. Leur activité est désormais encadrée par la loi de façon à assurer la qualité du service.
Les sites qui proposent des consultations juridiques ou la rédaction d’actes sous seing privé doivent désormais respecter la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques, imposant des critères en matière de compétence, de diplôme, d’absence de condamnation, etc. L’assistance ou la représentation en justice ne pourra être assurée que par un avocat.
Les services en ligne de règlement amiable des litiges sont également soumis désormais à des règles d’éthique (impartialité, indépendance, compétence et diligence), de protection des données personnelles (la révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) et de transparence. Ces services ne peuvent pas se contenter de recourir à un traitement algorithmique ou automatisé de données. Lorsqu’un traitement automatisé est utilisé, les parties doivent en être informées et donner leur accord explicite. Sur simple demande, les parties peuvent obtenir communication des principales caractéristiques du traitement mis en œuvre à leur égard, en détail et sous une forme intelligible.
Ces services en ligne pourront recevoir une certification par un organisme accrédité, certification accordée de plein droit aux conciliateurs de justice et médiateurs inscrits.
Loi 2019-222 du 23 mars 2019
