La traditionnelle audience de rentrée du conseil des prud’hommes et du tribunal de commerce et, pour la première fois, du tribunal judiciaire, s’est déroulée vendredi 17 janvier, à la Cité judiciaire de Dijon.
L’audience du début d’année du conseil des prud’hommes (CPM) de Dijon a un caractère particulier. En cause : l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier d’un certain nombre de dispositions relatives à la Loi du 23 mars 2019, dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » (LPJ). À savoir, la création du tribunal judiciaire qui a donné sa première audience de rentrée ce même jour. La LPJ a prévu la fusion des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance, ainsi que de certains greffes des conseils de prud’hommes. La loi a également modifié l’article L123-1 du code de l’organisation judiciaire. Désormais, lorsqu’un CPH a son siège dans la même commune qu’un tribunal judiciaire – ce qui est le cas de Dijon – leurs greffes sont désormais fusionnés. « Je suis persuadé que cela va permettre de nouer des liens plus étroits et plus constructifs entre le tribunal judiciaire et conseil des prud’hommes », assure Eric Mathais, procureur de la république de Dijon. En interne, l’objectif est de rationaliser les fonctions supports : gestion des ressources humaines, gestion budgétaire… En externe, l’objectif, tant vis-à-vis des justiciables que des professionnels de la justice et en particulier des avocats est de rendre plus lisible la justice et de simplifier les conditions de sa saisine, en prévoyant à terme des modes de saisine plus rationnels et efficients. Pour l’audience du tribunal de commerce de Dijon – qui est l’un des 18 « tribunaux de commerce spécialisés » de France, le procureur a insisté sur l’importance de la conciliation. Cette procédure préventive et confidentielle – pas toujours connue des chefs d’entreprise- qui permet de régler à l’amiable les difficultés des entreprises.
DES CHIFFRES EN LIEN AVEC LE CONTEXTE SOCIAL
Les troubles sociaux et les actes de délinquance du premier semestre 2019, en marge de la continuation du mouvement des Gilets jaunes ont impacté les chiffres. Les infractions constatées en matière d’atteinte à l’intégrité physique ont progressé en 2019 de l’ordre de 11 % et celles en matière d’atteintes aux biens de l’ordre de 6 %, en particulier les cambriolages. Les taux d’élucidation, c’est-à-dire l’efficacité des enquêtes, sont en baisse. Ce qui est la marque que les policiers et gendarmes ont eu moins de temps à consacrer aux enquêtes judiciaires.
À noter que les infractions en matière de violences urbaines ont très nettement progressé et en particulier, les incendies volontaires, les outrages et les violences aux forces de l’ordre. Le nombre de présentations immédiates après une garde à vue est en hausse de 266 en 2018 à 311 en 2019 (+17 %), après une hausse précédente en 2018.
Autre chiffre à retenir : chaque année, le tribunal correctionnel de Dijon est en mesure de rendre environ 1.600 décisions en audiences publiques. « Or, nous avons tous les ans entre 6.500 (en 2019) et 8.800 (en 2018) affaires qui pourraient être susceptibles d’être jugées par le tribunal correctionnel », alerte Eric Mathais.
Ce début d’année 2020 est également marqué par le mouvement national des avocats lié à leur régime de retraite. « Quasiment tous les dossiers “avec avocat” des audiences civiles et pénales sont renvoyés depuis 15 jours », souligne Éric Mathais.
