Une profonde réforme du droit des marques en France !

Dorian Guiu, responsable du département juridique, associé du cabinet Guiu – JurisPatent, (spécialisé en conseil en propriété industrielle) et Marie Pusel, Conseil en propriété industrielle. Attendue depuis de nombreux mois, l’Ordonnance du 13 novembre 2019, complétée par le Décret n° 2019-1316 du 10 décembre 2009, est venue transposer la Directive européenne du 16 décembre 2015 et modifie ainsi en profondeur notre droit national. Outre l’objectif d’harmonisation des législations, cette réforme d’importance vise à moderniser les dispositifs de défense et à désengorger le Registre des Marques, grâce à une « déjudiciarisation » de certaines actions, qui deviendront moins onéreuses et plus rapides. La réforme modifie également les conditions d’obtention de la marque et tend à créer un meilleur équilibre entre les prérogatives (importantes) du titulaire de la marque et la protection des tiers en renforçant les