Une aide automatique, plafonnée à 1 250 €, sera versée fin avril 2020 aux commerçants et artisans.
Les travailleurs indépendants, en grande difficulté, commerçants et artisans, pourront bénéficier fin avril, d’une nouvelle aide du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).
Cette « indemnité de perte de gains » est plafonnée à 1 250 euros. Son montant est fonction du niveau de cotisations au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). L’aide correspond ainsi au montant des cotisations de retraite complémentaire sur la base des revenus de 2018 sans pouvoir excéder 1250€.
L’indemnité est versée fin avril par l’Urssaf, automatiquement, sans avoir à effectuer de démarche.
Elle concerne tous les commerçants et artisans relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants.
La nouvelle aide peut s’ajouter à l’aide d’urgence du fonds de solidarité de l’État de 1500 € maximum, attribuée en cas de baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à mars 2019.
Elle peut aussi se cumuler avec l’aide complémentaire de la Région accordée aux entreprises d’au moins un salarié et risquant la cessation des paiements.
AIDE DU FONDS D’ACTION SOCIALE DU CPSTI
L’Urssaf apporte par ailleurs des précisions sur l’aide financière attribuée par le Fonds d’Action sociale du CPSTI.
Cette aide concerne tous les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut (commerçants, artisans, profession libérale), impactés de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité et non éligibles à l’aide du fonds de solidarité de l’État.
Les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019.
Les micro-entrepreneurs doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires, non nul, avant le 31 décembre 2019. L’activité indépendante doit constituer l’activité principale.
L’aide n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande, instruite par l’Urssaf. Un refus d’aide ne peut pas faire l’objet d’un recours.
La demande d’aide du CPSTI doit être effectuée en ligne : sur le site secu-independants.fr pour les commerçants et artisans (via le formulaire de contact « Envoyer un courriel »), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs ou sur le site de l’Urssaf pour les professions libérales.
