À compter de novembre, les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier d’une allocation de chômage en cas de perte d’activité involontaire à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise.
Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une protection en cas de perte d’activité et ne peuvent prétendre qu’aux minima sociaux. À compter de novembre 2019, ils vont pouvoir bénéficier d’une allocation de chômage en cas de perte involontaire d’activité suite à la liquidation judiciaire ou au redressement judiciaire de leur entreprise. Il s’agit d’une prestation spécifique, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) dont le montant est forfaitaire et indépendant du revenu antérieur. Son montant et la durée de son versement doivent être prochainement fixés par décret, probablement à 800 € par mois versés pendant six mois.
L’allocation est financée par l’État, aucune cotisation n’étant due comme c’est également le cas pour les salariés dont la cotisation salariale d’assurance-chômage a été supprimée. Le coût pour l’État a été évalué à 140 M€ pour un nombre de bénéficiaires limité à 29300 personnes.
BÉNÉFICIAIRES
La mesure s’applique aux travailleurs indépendants (commerçants, industriels, artisans, agriculteurs et professions libérales) et aux dirigeants de sociétés « assimilés salariés » qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale sans être affiliés à l’assurance-chômage. Elle s’applique également aux sous-agents d’assurance et aux artistes-auteurs.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation sont nombreuses. Il faudra, non seulement avoir définitivement cessé l’activité indépendante, être inscrit à Pôle emploi et être activement à la recherche d’un emploi, mais aussi avoir exercée pendant au moins deux années une activité ayant dégagé un bénéfice annuel d’au moins 10 000 € et ne pas disposer d’autres revenus d’un montant supérieur au RSA (6717 € par an actuellement).
CESSATION D’ACTIVITÉ
Seuls pourront bénéficier de l’allocation les travailleurs indépendants subissant involontairement une cessation d’activité. L’arrêt volontaire de l’activité, même dans le cadre d’un projet d’une reconversion, ne permettra pas de bénéficier de l’allocation.
L’entreprise devra avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque le plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant. La mesure s’applique aux procédures prononcées ou engagées à compter du 1er novembre 2019.
Les travailleurs indépendants devront être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
ACTIVITÉ ANTÉRIEURE
La loi exige que le travailleur indépendant ait exercé une activité suffisamment rémunératrice pendant une durée minimale. Il s’agit de dissuader les faillites organisées dans le but de bénéficier de l’allocation. Les travailleurs indépendants devront justifier avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans, de façon continue, et au titre d’une seule et même entreprise.
L’activité antérieure doit leur avoir assuré des revenus au moins égaux à 10 000 € par an. Le revenu de référence est constitué par la moyenne des revenus déclarés pour l’impôt sur le revenu au titre des deux dernières années (années complètes d’activité).
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-entreprises, le revenu de référence est constitué par le chiffre d’affaires ou de recettes diminué de l’abattement pour charges. Un revenu de 10 000 €, correspond à un chiffre d’affaires de 34 483 € dans le commerce et l’hôtellerie-restauration (abattement de 71 %), de 20 000 € pour les services et l’artisanat (abattement de 50 %) et de 15 152 € pour les activités libérales (abattement de 34 %).
CONDITION DE RESSOURCES
L’allocation de chômage sera attribuée sous condition de ressources. Au cours des 12 derniers mois, le travailleur indépendant ne devra pas avoir perçu de revenus (autres que ses revenus non salariés) supérieurs au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (559,74 € par mois, soit 6 717 € par an).
Les revenus pris en compte sont tous les revenus déclarés à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu, à l’exception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Les revenus perçus hors de France sont également retenus.
Code du travail, articles L 5 424-24 et s. Décrets 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019
