Le nouveau dispositif « Covid-2 » en faveur des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Le nouveau dispositif d’aide au paiement et d’exonération des cotisations sociales pour les employeurs est désormais en vigueur avec la parution du décret d’application à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce dispositif « Covid-2 » vise deux catégories d’entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.
Il s’agit d’abord des entre- prises des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…) et S1 bis (secteurs dépendants du secteur S1). Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (au moins 50 % par rapport au même mois de 2019, ou au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019).
Il s’agit aussi des entreprises du secteur S2 (commerces dits non essentiels), employant moins de 50 salariés, à condition qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qu’elles exercent une activité qui n’a pas été autorisée pendant le confinement ou le couvre-feu.
L’exonération s’applique aux rémunérations dues au titre du mois M-1 lorsque les conditions sont satisfaites sur le mois M.
La liste des secteurs S1, S1 bis et S2, figure en annexe du décret 2020-371, dans sa version au 1er janvier 2021.
L’aide au paiement doit être déclarée sur la DSN de février 2021 (exigible le 5 ou le 15 mars 2021) mais l’Urssaf accepte une déclaration dans la DSN de mars 2021.
Si l’employeur est à jour de ses cotisations, l’aide est déduite des cotisations à régler. Si l’employeur n’est pas à jour, l’Urssaf impute l’aide sur les impayés.
RÉDUCTION DE COTISATIONS POUR LES MANDATAIRES SOCIAUX
Dans les entreprises éligibles à l’exonération et à l’aide « Covid-2 », les mandataires sociaux, assimilés aux salariés au regard de la sécurité sociale, bénéficient également d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales
Le montant forfaitaire de la réduction est fixé à 600 € par mois(contre2400€,ou1800€ pour le secteur S2, dans le précédent dispositif ). L’aide est plafonnée au montant des cotisations dues.
L’aide pour les mandataires sociaux s’impute sur les montants de cotisations dues au titre des années 2020 et 2021 et peut être imputée sur les cotisations dues au titre des salariés. Elle doit être déclarée sur la DSN de février ou mars 2021.
Ces dispositions s’appliquent à tous les dirigeants de sociétés (dirigeants de SA, SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, etc.).
Lorsque le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail (pour des fonctions techniques par exemple), il cumule également les exonérations de cotisations : réduction forfaitaire pour le mandat social et aide au paiement « Covid-2 » pour l’activité salariée.
Décret 2021-75 du 27 janvier 2021.
