Tribunal de commerce de Sedan : stabilité du nombre de décisions

Raymond Walkiewicz a été reconduit pour quatre ans.

Tenue en effectif restreint en raison de la pandémie, l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce, s’est, pour la même cause sanitaire, exceptionnellement déroulée au sein du Palais de justice de Charleville-Mézières.

Malgré le Covid-19, le Tribunal de Commerce a assuré depuis mars 2020 le calendrier de ses audiences. La fin 2020 a été marquée par le départ de trois juges, soit par convenance personnelle, soit atteints par la limite d’âge. Le président a notamment cité Jean-Claude Nguyen, lequel a consacré 12 ans à la justice commerciale en tant que juge du siège, juge commissaire dans les procédures collectives et président de la chambre.

Lors des élections mises sur pied en novembre dernier, deux nouveaux membres (l’agent d’assurances, Romain Joannnes, et le directeur de la société de meubles Rinck, Bruno Sachet), et sept juges se présentant pour un nouveau mandat (Christian Messmer, Jean-Pierre Moreaux, Yvon Neveux, Marie-Annick Schremer, Georges Tillet, Serge Tournier et Raymond Walkiewicz) ont été élus pour deux ans ou réélus pour quatre.

Après avoir souhaité la bienvenue aux deux nouvelles têtes, Raymond Walkiewicz a évoqué les faits de l’exercice précédent, marqués par dix mois particuliers. Reste que le nombre de décisions prises a été stable : 3 232, soit une moyenne de productivité de 180 par juge.

BAISSE DE 47% DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le nombre d’affaires nouvelles introduites en contentieux général a diminué de 15% : 151 jugements ont été rendus contre 215 en 2019.

Le montant global des condamnations prononcées en injonction de payer est passé de 3,68 millions à 1,62 million d’euros, soit une baisse de 43%. La durée du délibéré moyen s’élève à 71 jours contre 120 en 2019. Le nombre de jugements rendus par l’institution sedanaise puis infirmés par la cour d’appel (deux) est faible.

La diminution des procédures collectives, 100 au total, soit une chute de 47%, a agi positivement sur le total de liquidations judiciaires, en nette diminution : 74 contre 136 en 2019. 311 salariés ont été concernés par ces procédures, par rapport aux 362 de 2019.

Seulement deux jugements de faillite personnelle et d’interdiction de gérer ont été prononcés contre 7 en 2019. Concernant la prévention, quinze de ces dossiers ont été suivis d’une mise en sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.

« Beaucoup trop de chefs d’entreprises ne se rendent pas à la convocation du Président pour un entretien confidentiel, pourtant proposé pour cerner les difficultés rencontrées par la société dont ils ont la charge », a regretté Raymond Walkiewicz, avant de poursuivre : « Le tribunal de commerce n’est pas l’anti-chambre de la mort des entreprises, c’est surtout l’endroit où vous aurez une écoute attentive à vos problèmes. Le lieu où on peut trouver la meilleure marche à suivre, légale et sûre. »

Terminant la litanie des données statistiques par une note positive, le Président a précisé que ce tableau général comprenait une éclaircie avec une augmentation de 3% du nombre d’entreprises inscrites au registre du commerce : 19 112 entreprises ont ainsi été recensées.

Une situation finalement assez surprenante par rapport aux craintes émises par beaucoup d’observateurs. Mais les différentes aides mises en place par l’Etat (PGE, chômage partiel, report de charges) durant la crise sanitaire auront sûrement servi d’amortisseur aux entreprises. « Les aides de l’Etat ont maintenu les trésoreries des entreprises à un niveau acceptable.» Mais qu’en sera-t-il demain ?

Avant de conclure, Raymond Walkiewicz a rappelé que tous les ans, les juges pouvaient suivre quelques jours de formation à l’École Nationale de la Magistrature à Paris.

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