La Direccte a dressé récemment le bilan de l’action de l’inspection du Travail pour 2018.
Les 176 inspecteurs et contrôleurs du Travail d’Occitanie, en charge de veiller au respect des règles du code du travail, ont réalisé l’an dernier quelque 30 810 interventions dont plus de 21000 contrôles et enquêtes en entreprise. C’est 5 % d’interventions supplémentaires par rapport à 2017, alors que le nombre des inspecteurs, lui, a diminué en un an : ils étaient 178 l’an dernier. C’est ce qu’a précisé Christophe Lerouge, à la tête de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie (Direccte) qui présentait le 11 février dans ses locaux, le bilan 2018 de l’inspection du Travail en région.
Ces 30 810 interventions se sont soldées pour certaines par des décisions aux lourdes conséquences pour les entreprises concernées, puisqu’on dénombre, à la suite de ces contrôles, 3060 décisions administratives dont près de 2 000 relatives aux salariés protégés, souvent menacés de licenciement, 544 arrêts de chantiers, 425 mises en demeure ou demandes de vérification, 525 procès-verbaux, 86 signalements au Parquet, neuf décisions d’arrêt d’activité et 137 sanctions administratives, une nouvelle arme dans l’arsenal de l’inspection du Travail. Depuis le 1er juillet 2016, la Direccte, sur la base du rapport de l’inspection du Travail, et en l’absence de procédure pénale, peut en effet sanctionner par une amende les employeurs qui ne respectent pas certaines règles du droit du travail, dont celles relatives au temps de travail maximum, au salaire minimum, aux dispositions en matière d’hygiène, etc.
Pour autant, assure Christophe Lerouge, « l’intervention de l’inspection du Travail ne se traduit pas dans la majorité des cas par une sanction. L’intervention la plus courante, soit dans 90 % des cas, reste la lettre d’observation adressée au chef d’entreprise, c’est-à-dire un rappel des dispositions légales et réglementaires. Nous sommes présents auprès des dirigeants pour les conseiller et les renseigner ». Ainsi, les services de l’inspection du Travail ont répondu l’an dernier à 97 700 demandes de renseignements dont plus des trois quarts émanant de salariés.
FRAUDES AU DÉTACHEMENT : MULTIPLICATION DES CONTRÔLES
La lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement s’intensifie en Occitanie. Elle a généré 6466 interventions en 2018, contre 5 775 un an plus tôt, dont 1 329 ciblaient plus particulièrement les prestations de services internationales (contre 1 261 en 2017). Les fraudes au détachement des travailleurs par des entreprises étrangères relevées à l’occasion de ces contrôles ont engendré 62 décisions administratives et 277 K€ d’amende ont été prononcées à cette occasion. En 2017, ce sont 94 décisions de sanctions administratives qui avaient été prises, pour un montant d’amendes record de 698 900 €.
Une autre des missions prioritaires de l’inspection du Travail est la prévention des accidents du Travail. Elle s’est traduite l’an dernier par plus de 4 000 contrôles sur des chantiers pour prévenir le risque de chutes de hauteur et 2000 enquêtes pour prévenirle risque amiante dont un quart sur les chantiers.
Le nombre de signalements des accidents graves ou mortels à l’inspection du Travail a progressé entre 2017 et 2018 passant de 160 à 193 en un an. L’an dernier, ces accidents ont fait 210 victimes dont 38 décès contre 27 l’an dernier. Pour mémoire, un plan régional Santé Travail, piloté par la Direccte, a été déployé en Occitanie en 2017, qui vise à améliorer la santé au travail et à réduire les risques, les accidents et maladies professionnelles étant particulièrement fréquents en région. Ce plan doit produire des effets jusqu’en 2020.
L’inspection du Travail, on le sait moins, opère également un suivi des relations sociales. Dans ce cadre, elle a reçu l’an dernier 4 700 accords sociaux dont plus d’un tiers relatif aux dispositifs d’épargne salariale. 45 456 demandes d’homologa- tion de ruptures conventionnelles lui ont également été transmises, un chiffre en hausse de près de 8% par rapport à 2017. 41 294 ont été homologuée.
CSE : plus que 10 mois
Si les trois lettres CSE ne vous disent rien et que vous employez plus de 11 salariés, il serait temps de vous rapprocher de la Direccte… Le Comité social et économique est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés. Il se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel, et doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Soit « dans moins de 10 mois », rappelle Christophe Lerouge qui pointe les « risques d’insécurité juridique » en cas d’absence de mise en œuvre du CSE. Au 31 décembre 2018, 40 % seulement des entreprises concernées s’étaient engagées dans la démarche.
