Travail illégal et exonérations sociales

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Les exonérations de charges sociales peuvent être supprimées en cas de travail dissimulé, mais cette suppression peut être limitée lorsque l'infraction ne dépasse pas 10 % des rémunérations, ou 10 % des salariés dans le PLFSS 2020. Le recours au travail dissimulé par les entreprises est sanctionné, notamment, par la suppression, totale ou partielle, des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elles peuvent bénéficier. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a permis que la suppression des exonérations sociales puisse n'être que partielle, dans les deux cas suivants : - lorsque l'infraction de travail dissimulé résulte uniquement de la requalification en relation salariée d'une prestation de services, - lorsque l'infraction de travail dissimulé est proportionnellement limitée. Un décret du 11 octobre 2019 détermine cette proportion en fonction des rémunérations déclarées, à 10 % pour les employeurs de moins de 20