Les exonérations de charges sociales peuvent être supprimées en cas de travail dissimulé, mais cette suppression peut être limitée lorsque l’infraction ne dépasse pas 10 % des rémunérations, ou 10 % des salariés dans le PLFSS 2020.
Le recours au travail dissimulé par les entreprises est sanctionné, notamment, par la suppression, totale ou partielle, des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elles peuvent bénéficier. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a permis que la suppression des exonérations sociales puisse n’être que partielle, dans les deux cas suivants :
– lorsque l’infraction de travail dissimulé résulte uniquement de la requalification en relation salariée d’une prestation de services,
– lorsque l’infraction de travail dissimulé est proportionnellement limitée. Un décret du 11 octobre 2019 détermine cette proportion en fonction des rémunérations déclarées, à 10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés, et à 5 %
pour les autres employeurs.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 aménage cette possibilité de suppression partielle des exonérations ou réductions de cotisations sociales. Elle pourrait ainsi être appliquée lorsque l’infraction concerne une proportion limitée du nombre de salariés régulièrement déclarés. La proportion reste à définir par décret (probablement à 10 %). Ainsi, cette procédure pourra être appliquée lorsque le travail dissimulé concerne plusieurs personnes (ce que ne permet pas l’actuelle rédaction de l’article L. 133-4-2 du code de la Sécurité Sociale).
Le projet de loi prévoit aussi d’appliquer aux donneurs d’ordre la modulation de la suppression des exonérations. Rappelons que l’annulation partielle des exonérations et réductions est calculée en fonction du rapport entre le double des rémunérations du travail dissimulé et le montant des rémunérations régulièrement déclarées (soit la formule : (2 x salaires dissimulés) / salaires déclarés). La formule conduit par exemple à n’annuler que 10 % des exonérations et réductions si les rémunérations dissimulées ne représentent que 5 % des salaires régulièrement déclarés, et 20 % si la dissimulation porte sur 10 % des salaires déclarés. Précisons que l’annulation partielle des exonérations et réductions sociales ne s’applique pas si le travail dissimulé concerne des mineurs ou des personnes vulnérables, ou encore lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Références : Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
