Tests antigéniques en entreprise

Le protocole national sanitaire autorise les employeurs à proposer aux salariés un test de dépistage de la Covid-19 « en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs ».

Le Code du travail interdit cependant toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé d’un salarié (article L 1132-1) et assure la protection de sa vie privée (article L 1121-1).

Les salariés doivent donc être volontaires et le secret médical doit être strictement respecté.

• L’employeur ne peut imposer à un salarié de se faire tester, qu’il présente ou non des symptômes ou qu’il soit identifié ou non comme « cas contact ».

Il ne peut pas recenser les salariés qui se font tester ou non ni enregistrer des données personnelles relatives à leur état de santé.

L’employeur ne peut interdire à un salarié de rejoindre son poste faute de se faire tester. Le refus du salarié ne peut pas entraîner de sanction.

• Le salarié doit donner son accord après avoir été clairement informé.

Seul le salarié peut décider d’informer l’employeur du résultat du test et l’employeur ne peut se le faire communiquer.

• En cas de cluster ou de circulation particulièrement active du virus dans le département, l’employeur peut organiser un dépistage collectif, après déclaration, au moins deux jours ouvrés avant l’opération, au Préfet et à l’ARS (agence régionale de santé).

• Les frais des tests antigéniques sont à la charge de l’employeur (8,05 euros).

Circulaire interministérielle 2020/229 du 14 décembre 2020

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