Par Éric Plat, président de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA)
Une fois n’est pas coutume, la FCA en tant qu’organisation représentative des acteurs du commerce coopératif et associé, soit près de 50 000 points de vente, salue la création d’une nouvelle taxe. La taxe sur les services numériques est une taxe imparfaite mais indispensable, une mesure fiscale de circonstance qui devra servir de modèle aux discussions internationales à venir.
La taxe sur les services numériques vise deux grandes catégories de services de l’interface numérique de type marketplace :
– Les services qui mettent en relation des utilisateurs (acheteurs/vendeurs) en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services,
– Les services commercialisés par la marketplace auprès des annonceurs (ciblage publicitaire…) : ces services peuvent notamment com- prendre les services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de don- nées relatives aux utilisateurs.
Seules les grandes entreprises d’une certaine taille sont concernées par cette nouvelle taxe (plus de 750 M€ au titre des services fournis au niveau mondial et plus de 25 M€ au titre des services fournis en France), ce qui conduit certains parlementaires à craindre la qualification d’aides d’État pour les autres.
La taxe s’élève à un taux de 3% sur le chiffre d’affaires tiré de ces services après application, pour la définition de l’assiette de l’impôt, d’un pourcentage représentatif de la part des services rattachée à la France. Il conviendra par ailleurs d’identifier l’utilisateur d’une interface numérique localisé en France.
UN PLAN C, LE BON CHOIX DE LA FRANCE
Plus personne ne conteste l’objectif qui vise à assurer une juste répartition de l’imposition des entreprises quels que soient les modèles d’activité et en tenant compte du développement du numérique.
En l’absence d’accord européen sur la taxation des acteurs du numérique et alors qu’une réforme est à l’étude sous l’égide de l’OCDE, le Gouvernement aurait pu choisir d’attendre et de renvoyer à la responsabilité internationale l’absence de solution fiscale.
Selon les termes de Monsieur le sénateur et rapporteur au Sénat
Albéric de Montgolfier, le choix de
la France a plutôt été le plan C dans
l’attente d’un accord international
et en l’absence d’accord européen.
Le Gouvernement et le Parlement français ont choisi l’action et nous nous en félicitons, car il y a urgence dans un contexte où les géants du numérique bénéficient d’un cadre fiscal particulièrement favorable. Parce qu’il n’y aura pas de rétroactivité fiscale, la lenteur des processus avantage ces grands acteurs dont la raison d’être semble être celle de l’optimisation fiscale. Selon ses auteurs mêmes, la TSN est particulièrement complexe et imparfaite parce qu’elle s’applique au chiffre d’affaires.
Nous la comprenons comme une mesure fiscale d’engagement, un acte provisoire pris par l’État français qui vise à nourrir et accélérer les discussions internationales. Nous rappelons qu’en France, l’activité du commerce physique connaît une accumulation de taxes que ne connaît pas le commerce en ligne (taxe sur les surfaces commerciales, taxe foncière sur les propriétés bâties, contribution foncière des entreprises, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les surfaces commerciales, etc.).
Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation dans le projet de loi de finances pour 2020 laisse craindre un report, et donc une aggravation supplémentaire de la pression fiscale sur le foncier. Le commerce en ligne, particulièrement les pure players et acteurs internationaux, sont épargnés et donc avantagés.
Quant aux intermédiaires en ligne, telles les marketplaces, ils bénéficient de la création de valeur, du travail de valorisation des marques et enseignes réalisé par les fournisseurs et distributeurs, sans supporter les risques et les coûts de ces activités. Une répartition plus équitable de la pression fiscale qui pèse sur le secteur du commerce quels que soient les formats de distribution choisis et modes d’intermédiation apparaît donc indispensable. Pour paraphraser les mots de Monsieur le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, il faut inventer la fiscalité du commerce du XXIe siècle.
