La Chambre interdépartementale des notaires et l’Ordre des experts-comptables présentent les principales nouveautés fiscales.
La stabilité n’existant pas en matière de fiscalité, chaque année apporte son lot de nouveautés. La Chambre interdépartementale des notaires (Marne, Ardennes et Aube) et l’Ordre des experts-comptables Champagne-Ardenne pointent justement les principaux changements à avoir en tête dans la gestion de son entreprise. Même si, les complexités sont telles qu’il vaut mieux s’en remettre à un spécialiste pour réduire son imposition ou ne pas se mettre à la faute vis-à-vis de l’administration.
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
« Il ne faut pas subir une succession », prévient le notaire David Mennetret qui invite à mobiliser le dispositif Dutreil. « Le cédant doit s’engager à conserver ses titres pendant deux ans et son enfant doit s’engager à conserver une fonction de direction pendant quatre ans. Cela permet une exonération de 75 % de l’assiette taxable. En plein propriété, les droits de succession sont à nouveau réduits de moitié. Réfléchir et anticiper sa transmission peut faire gagner plusieurs centaines de milliers d’euros ». Son confrère Thibault Pierlot précise que si la loi de finances 2019 apporte quelques retouches, ce dispositif créé il y a vingt ans « est un mille-feuille législatif qui nécessite de se faire entourer, d’autant qu’il est très contrôlé par l’administration fiscale ».
SURAMORTISSEMENT POUR LES PME INDUSTRIELLES
Jusque fin 2020, les investissements dans la robotique, la digitalisation industrielle – « et aussi en faveur de l’environnement pour réduire la pollution », ajoute Virginie Villemain, expert-comptable – peuvent bénéficier d’un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d’origine.
LE CHOIX DE L’IS
Les sociétés de personnes et groupements assimilés peuvent opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. « Cette option est à présent révocable, mais c’est un choix définitif », prévient l’expert-comptable Stéphane Weibel.
SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT
La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant, marié et n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé, était plafonnée à 17 500 €. Ce plafond a été supprimé.
CONFIANCE ET FRAUDE
En cas de rectification spontanée, l’intérêt de retard est divisé par deux. La régularisation est possible en cours de contrôle fiscal. Si ce droit à l’erreur est renforcé, les condamnations en cas de fraudes supérieures à 50 000€ seront publiées en ligne sur le site de l’administration.
MÉCÉNAT D’ENTREPRISE
La réduction d’impôt pour un don à une association était limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, son nouveau plafond est à présent de 10 000 €. « C’est une bonne nouvelle pour le tissu associatif en permettant à des PME de donner davantage ».
Impôt sur le revenu
Quelques nouveautés à retenir :
– Investir dans le capital d’une société devrait donner droit pour un particulier à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes (contre 18 % jusqu’alors). « Il faut toutefois attendre la validation de ce dispositif par la commission européenne », prévient Virginie Villemain, expert-comptable.
– Un particulier employeur (service à domicile, assistant maternel…) ne doit pas effectuer de retenue à la source sur les salaires versés en 2019, ce sont les salariés qui doivent s’acquitter d’un acompte.
– Les plus-values sur les cryptomonnaies (bitcoins par exemple) sont soumises à un taux global de30%.
