Statut du conjoint du chef d’entreprise : la loi Pacte emporte des modifications majeures !

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Il n’est pas rare dans les petites entreprises, quelle que soit l’activité (commerciale, artisanale ou libérale), que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité au sein de la structure. Cette activité n’est pas nécessairement rémunérée, mais depuis 2006, si elle est régulière, le conjoint doit obligatoirement opter pour un statut. En fonction de différents paramètres (exercice de l’activité sous forme sociale, détention de parts par le conjoint, rémunération ou non du conjoint...), plusieurs options s’offrent au conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) au titre desquelles, la protection sociale et le coût pour l’entreprise varient considérablement. Les modifications apportées par la loi Pacte (art. 8) confirment la nécessité d’un choix. Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans