Sortie de la crise sanitaire : prolongation de certaines mesures dérogatoires

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures dérogatoires jusqu’à l’automne 2021.

La loi instaure un régime transitoire, du 2 juin au 31 octobre 2021, visant au retour du droit commun tout en réservant la possibilité de mesures de restriction : limitation de l’accueil du public, fermeture des commerces, restriction des possibilités de déplacement, limitation des réunions et rassemblements.

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE LOCAL

En cas de résurgence de l’épidémie dans un territoire donné, le Gouverne- ment pourra établir un état d’urgence sanitaire local, de deux mois maximum, autorisant un confinement ou un couvre-feu. Ces mesures ne peuvent concerner que les territoires ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale.

Les déplacements à longue distance pourront être subordonnés aux exigences sanitaires avec notamment le « certificat vert » visant à rétablir la libre circulation en Europe pour les personnes immunisées, testées négatives pour la COVID- 19 ou vaccinées.

Les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont adaptées pour les personnes arrivant en France en provenance de zones à risque.

MESURES RELATIVES À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

La loi prévoit enfin le maintien de plusieurs mesures d’accompagnement économiques et sociales : congés payés et jours de RTT imposés par l’employeur, règles dérogatoires en matière de CDD et d’intérim, mesures relatives à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée, aménagement des entretiens professionnels, chômage des intermittents du spectacle.

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