Par Pierre Cordier, député des Ardennes.
Les chefs d’entreprise, artisans, commerçants, agriculteurs, que je rencontre dans les Ardennes dressent tous le même constat : il y a trop de textes réglementaires, et ce millefeuille normatif complexe les empêche d’investir, de créer, de se développer, et d’embaucher. Les normes entraînent en effet une sur-charge administrative et financière pour les entreprises à hauteur de 60 milliards d’euros par an, ce qui pèse lourdement sur leur compétitivité.
Face à cette situation, le Premier ministre a certes pris, comme certains de ses prédécesseurs, une circulaire afin de maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact. Toutefois, l’effet de ce texte est limité car une circulaire n’a pas de portée normative et que son champ d’application est restreint aux seuls décrets et non aux lois.
Plusieurs de nos voisins européens, par exemple les Allemands, ont instauré la règle du « un pour un » : la norme supprimée doit entraîner une diminution des coûts administratifs ou globaux identique ou proche de ceux générés par la norme créée. Au Royaume-Uni, c’est la règle du « trois pour un » qui prévaut, à savoir la compensation à hauteur de trois livres sterlings pour une livre sterling de dépense supplémentaire imposée aux entreprises. De même, le principe de la non-surtransposition des directives et règlements européens est déjà appliqué en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à mettre fin à la surproduction normative en inscrivant, dans la Constitution, deux principes destinés à lutter contre la sur-réglementation et la surtransposition.
L’article 1er pose ainsi le principe selon lequel tout texte de niveau législatif ou réglementaire qui introduit une norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement en supprimer une. L’inscription de cette règle au niveau constitutionnel permettrait son application à l’ensemble des lois et textes règlementaires. La mise en œuvre de cette règle doit en outre s’accompagner d’un préalable indispensable : l’amélioration significative de la qualité des études d’impact qui accompagnent les projets de textes. Ainsi, en ayant pour objectif de contraindre les producteurs de normes à mesurer le poids des charges et à ne pas dépasser le plafond qui leur est alloué, cet article permettrait efficacement de lutter contre les effets négatifs sur les entreprises de la sur-réglementation.
L’article 2 définit quant à lui la règle selon laquelle aucune loi ou aucun texte réglementaire ne peut poser, en droit interne, des exigences qui vont au-delà de celles définies par le texte européen. Il s’agit ainsi de mieux lutter contre les écarts réglementaires issus de la surtransposition de directives ou de règlements européens, qui pénalisent la compétitivité des entreprises françaises.
Le 4 avril 2019, cette proposition de loi constitutionnelle a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la journée d’initiative des députés du Groupe Les Républicains et Apparentés. Malheureusement, la majorité « En Marche-Modem » a rejeté ce texte qui aurait pourtant été utile dans la vie des entrepreneurs. Encore une fois la Majorité prouve qu’elle est déconnectée des réalités du quotidien…
