Le calcul de l’effectif s’effectue désormais selon les seules règles de la sécurité sociale (appliquées sur la DSN). Les obligations liées à un seuil d’effectif ne s’appliquent qu’en cas de franchissement de ce seuil pendant cinq années consécutives. La diminution de l’effectif en dessous d’un seuil ouvre un délai de cinq années consécutives pour apprécier un éventuel franchissement.
Trois seuils d’effectifs sont désormais retenus en matière fiscale et sociale : moins de 11, moins de 50 et moins de 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé.
CALCUL DE L’EFFECTIF
Les modalités de calcul de l’effectif sont désormais harmonisées et alignées sur celles prévues par le Code de la sécurité sociale.
L’effectif annuel d’une entreprise correspond ainsi à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (soit l’année 2019 pour 2020).
Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » tel qu’il est décompté automatiquement sur la DNS (Déclaration sociale nominative).
Deux décrets apportent des précisions sur les nouvelles modalités de décompte de l’effectif salarié.
• Les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de SAS, etc.) ne sont ainsi plus pris en compte dans l’effectif moyen annuel, dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (pour des fonctions techniques par exemple).
• Les salariés temporaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Il en est de même des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ou en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
• En cas de mois incomplet (embauche ou départ en cours de mois), le salarié est compté en proportion du nombre de jours d’activité dans le mois.
• Les salariés à temps partiel sont comptés en divisant l’horaire mentionné sur le contrat de travail par la durée légale du travail.
• Les apprentis ne sont pas pris en compte, de même que les salariés en contrat de professionnalisation, contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Ces nouvelles règles s’appliquent à partir de 2020 sur la base de l’effectif « sécurité sociale » de l’année 2019.
Par exception, en matière de tarification du risque « accidents du travail et maladies professionnelles », l’effectif retenu est décompté sur la dernière année connue (et non la dernière année civile).
GELS DES SEUILS
La loi Pacte a prévu un dispositif de « gel des seuils » : le franchissement d’un seuil d’effectif n’entraîne aucune nouvelle obligation pendant une période de cinq ans.
Un seuil d’effectif devra ainsi être atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives avant d’être pris en compte pour l’application d’une obligation.
Une entreprise doit avoir atteint ou dépassé un seuil d’effectif pendant cinq années civiles consécutives avant d’être soumises aux obligations relatives à ce seuil d’effectif. Ce gel joue également en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif. Lorsqu’une entreprise diminue son effectif sous un seuil, elle bénéficie d’un délai de cinq années consécutives pour apprécier un éventuel nouveau franchissement de seuil.
Exemple 1. Une entreprise dont l’effectif moyen annuel au 31 décembre 2019 passe à 11 salariés ne sera soumise aux obligations de ce seuil que si son effectif reste au moins égal à 11 salariés pendant les cinq années civiles consécutives, de 2020 à 2024 (pour la bonne compréhension de l’exemple, rappelons ici que l’effectif est décompté sur l’année précédente). Les obligations s’appliqueront alors à compter du 1er janvier 2025.
On peut imaginer qu’en 2025 son effectif passe en dessous de 11 salariés. Ce franchissement d’un seuil à la baisse la dispensera des obligations de ce seuil à compter de 2026. Il lui ouvrira aussi un nouveau délai de cinq ans pour l’appréciation du franchissement d’un seuil (appréciation effectuée sur l’effectif des années 2026 à 2030).
Exemple 2. Une entreprise dont l’effectif moyen annuel de 2018 est de 12 salariés puis passe à 10 salariés en 2019, n’est plus soumise aux obligations liées au seuil de 11 salariés à compter du 1er janvier 2020. Elle bénéficie du gel des seuils pour cinq ans. Son effectif devra se maintenir au- dessus d’un seuil pendant cinq ans (effectifs de 2020 à 2024) avant de relever des obligations liées à ce seuil à compter de 2025.
MAINTIEN DES DISPOSITIFS ANTÉRIEURS
Soulignons que ce gel des seuils pendant cinq ans ne bénéficie pas aux entreprises déjà soumises en 2019 aux obligations liées à un seuil.
Ainsi, une entreprise d’au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et qui était assujettie au forfait social en 2019, reste assujettie au forfait social.
À titre également transitoire, les entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2019 du dispositif antérieur de lissage de seuil continuent de bénéficier de ce dispositif jusqu’à son terme. Si à cette date, l’effectif passe sous un seuil puis le franchit à nouveau, le gel des seuils s’applique pendant cinq années consécutives.
Loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019
Décrets du 31 décembre 2019, 2019-1586 et 2019- 1591
