Seuils d’effectifs, mode d’emploi

Le calcul de l'effectif s'effectue désormais selon les seules règles de la sécurité sociale (appliquées sur la DSN). Les obligations liées à un seuil d'effectif ne s'appliquent qu'en cas de franchissement de ce seuil pendant cinq années consécutives. La diminution de l'effectif en dessous d'un seuil ouvre un délai de cinq années consécutives pour apprécier un éventuel franchissement. Trois seuils d'effectifs sont désormais retenus en matière fiscale et sociale : moins de 11, moins de 50 et moins de 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé. CALCUL DE L'EFFECTIF Les modalités de calcul de l'effectif sont désormais harmonisées et alignées sur celles prévues par le Code de la sécurité sociale. L'effectif annuel d'une entreprise correspond ainsi à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (soit l'année 2019 pour 2020). Il s'agit de l'effectif « sécurité sociale » tel qu'il