L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne s’est tenue le 19 janvier dernier, abordant l’année passée avec entre autres sujets, la grève des avocats, la mise en œuvre de la réforme des peines mais aussi l’instauration d’un parcours de protection pour les victimes de violences conjugales.
«Essentiel ». Cette notion était au cœur du discours d’Ombeline Mahuzier, procureure de la République de Châlons-en-Champagne, afin de décrire au plus juste, une année bouleversée aussi bien par la crise sanitaire que par ses effets en termes de libertés individuelles. « Le maintien des activités essentielles est devenu une contrainte économique, la priorité accordée aux personnels exerçant des missions essentielles une faveur, l’organisation des services essentiels, celle d’un service minimum. L’urgence a pu aussi, faire oublier l’essentiel, comme le régime de l’État d’urgence, régime juridique d’exception dérogatoire et dangereux par essence pour les libertés publiques. (…) Les droits fondamentaux et les libertés individuelles restent, au cœur de la crise sanitaire et sécuritaire, notre objectif commun, notre valeur refuge, notre repère pour avancer », insistait-elle dans un discours engagé.
RÉFORME ET GRÈVE
Jennyfer Picoury, présidente du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne retenait quant à elle, la résilience. « Analysant l’année écoulée, je pensais au terme « résilience ». En effet, la capacité de l’institution judiciaire à résister aux chocs et à retrouver un état d’équilibre après une situation exceptionnelle, a été largement mise à l’épreuve .» Car, outre la crise du Covid-19, 2020 a débuté par la grève suivie et poursuivie pendant de nombreuses semaines par les avocats, entrainant mécaniquement un retard d’affaires traitées. « D’importants efforts ont été déployés pour rattraper les retards conséquents enregistrés dans plusieurs des pôles d’activité du fait des crises, pour améliorer les délais de traitement, sans renoncer à la qualité du service rendu au justiciable », mettait en avant Jennyfer Picoury, chiffres à l’appui.
Les projets à mettre en œuvre au cours de cette année étaient aussi importants qu’impérieux comme la réforme des peines, nécessitant, au sein du Tribunal une réorganisation entière du service de l’exécution des peines. « Nous avons mis en œuvre la réforme des peines, et réorganisé entièrement le service de l’exécution des peines, ramené les peines essentielles à exécution et suspendu celles qui pouvaient l’être pour ne pas exposer les détenus ou leurs familles aux risques sanitaires », indiquait Ombeline Mahuzier.
« L’activité du service de l’application des peines en post-sentenciel assuré a été impactée par la réforme des peines : l’aménagement de peine est devenu en application de cette loi obligatoire pour les petites peines, obligeant à repenser les méthodes de travail, à travailler des projets dans l’urgence avec les condamnés et à gérer des situations législatives faisant coexister, subtilement, l’ancienne et a nouvelle procédure », rebondissait la présidente du Tribunal judiciaire.
PARCOURS DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Autre gros dossier, celui de la prise en charge et de la protection des victimes de violences conjugales, conséquence judicaire d’une forte prise de conscience politique et sociale. « Au titre des projets, nous vous avions présenté avec Madame la Procureure de la République, lors de la rentrée judiciaire de 2020, notre projet de juridiction destiné à lutter contre les violences conjugales et familiales. Un an après sa mise en œuvre, plusieurs actions transversales touchant tous les acteurs de terrain ont pu être concrétisées », observait Jennyfer Picoury.
« Ce nouveau dispositif sera actionné à la demande du siège ou du parquet, permettra de disposer d’une évaluation fine du danger dans chaque situation, et d’actionner tous les dispositifs de protection prévus par la loi bracelet anti rapprochement, ordonnance de protection TGD. Les informations seront rassemblées au sein d’un dossier unique de situation, afin de mettre en cohérence toutes les interventions judiciaires, et d’assurer le partage d’information, quel que soit le magistrat intervenant JLD JAF, JE, juge correctionnel », rebondissait Ombeline Mahuzier.
LES CHIFFRES DU TJ
• Au pôle civil, le tribunal a enregistré une légère baisse des saisines et a traité 3786 procédures civiles et procédures civiles d’exécution en 2020 contre 4035 en 2019.
• Pour la chambre de la famille, la plus impactée par les crises en 2020, 1112 affaires ont été jugées. Le stock a largement augmenté.
• Au pôle pénal, 1058 jugements contre 1024 en 2019.
• Au pôle social, le stock existant lors de sa création en janvier 2019 a été largement réduit. En 2020, 283 jugements rendus dans les contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité.
• Au pôle enfant, 1173 mineurs sont suivis et 1794 décisions en assistance éducative ont été rendues.
• Le cabinet de la Présidence a rendu 817 requêtes et 146 ordonnances de référé dans des contentieux urgents.
