Les déficits des exercices 2020 et 2021 pourraient être reportés sur les bénéfices des trois exercices précédents.
Afin d’améliorer la situation financière des entreprises affectées par la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité d’un report des déficits 2020 et 2021 sur les trois exercices précédents.
Plus précisément, la mesure concernerait le premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Le déficit pourrait être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, puis, le cas échéant, sur les bénéficies des deux exercices antérieurs.
En droit commun, un déficit ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du bénéfice et sans pouvoir dépasser1 M€ (code général des impôts, article 220 quinquies).
Aucun plafond de déficit n’est prévu, contrairement aux préconisations européennes visant à limiter le report à 3 M€.
L’option pour le report du déficit pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021. En tout état de cause, l’option devrait être exercée avant que l’impôt sur les sociétés de l’exercice suivant ne soit liquidé.
Les entreprises disposeraient ainsi d’une créance sur le Trésor. Cette créance serait égale à l’impôt sur les sociétés calculé sur le montant du déficit. Le taux de l’impôt retenu serait letauxde15 % (25 % si le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 10 millions d’euros), taux prévu pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
La créance sur le Trésor serait utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés du au titre des exercices suivants. La créance ne pourrait cependant pas être remboursée contrairement au dispositif exceptionnel mis en place en juillet 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020).
Si l’entreprise a déjà effectué une option, dans les conditions de droit commun, pour le report en arrière de ce même déficit, le déficit déjà imputé viendrait en diminution de la créance.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
