Remise gracieuse d’impôts directs

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Le contribuable qui choisit de payer d'autres dettes que ses impôts n'organise pas son insolvabilité et peut donc bénéficier d'une remise gracieuse d'impôt. L’administration fiscale peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs (impôt sur le revenu et impôts locaux, y compris les pénalités) aux contribuables se trouvant dans l’impossibilité de payer par suite de « gêne ou d’indigence » (Livre des procédures fiscales, article L 247). Les difficultés financières avancées par le contribuable sont examinées par la direction générale des finances publiques, qui prend notamment en compte une situation exceptionnelle (chômage, faillite, décès du conjoint, divorce, etc.), un événement ayant entraîné des dépenses importantes (maladie, accident, naissance, etc.) ou une disproportion entre la dette fiscale du contribuable, le niveau de ses revenus et des dépenses indispensables à la vie courante.