Réforme du droit de la copropriété : « disparition d’une mesure essentielle à l’entretien des immeubles mais certains points positifs »

(Photo : Pixabay)

Par la FNAIM, Fédération Nationale de l’Immobilier Attendu depuis plusieurs mois avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adoptée mercredi 30 octobre, en Conseil des ministres. La Fédération Nationale de l’Immobilier constate que les débats autour de ce projet ont permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée. Elle regrette cependant la disparition de la mesure phare de cette ordonnance, pourtant approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs, la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Une occasion manquée sur la rénovation des bâtiments mais des avancées pour les propriétaires et la gestion des syndics. La Fédération des
Commentaires