Réforme de la procédure civile

La réforme du code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Parmi ses nombreuses mesures, certaines intéressent tous les justiciables, notamment l'exécution provisoire des jugements et la constitution d'avocat. La plupart de la loi de programmation et de réforme pour la justice (2019-222 du 23 mars 2019) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Un décret publié le 11 décembre 2019 modifie le code de procédure civile en conséquence. Un grand nombre de mesures ne devraient concerner que les professionnels du droit mais certaines d’entre elles intéressent tous les justiciables, notamment l’exécution provisoire des jugements et la constitution d’avocat. L’EXÉCUTION PROVISOIRE EST DE DROIT Un nouveau régime de l’exécution provisoire des jugements s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. L’exécution provisoire consiste à permettre l’exécution d’un
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