Réforme de la déclaration sociale des indépendants

(Photo : Pixabay)

Elle sera supprimée et les cotisations sociales personnelles seront calculées à partir de la déclaration fiscale professionnelle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de supprimer la déclaration sociale des indépendants (DSI) et de recourir aux données de la déclaration fiscale de résultat pour calculer les cotisations sociales personnelles. La mesure s'appliquerait aux déclarations des revenus de 2020 effectuées en 2021. En effet, les déclarations fiscales et sociales comportent quasiment les mêmes informations, même si les assiettes fiscales et sociales demeurent sensiblement différentes.Une nouvelle définition de l'assiette sociale des indépendants s'appliquera d'ailleurs en janvier 2020 (article L. 131- 6 du code de la Sécurité Sociale). Sans modifier le montant des cotisations dues, elle consiste à calculer l'assiette sociale en réintégrant dans le revenu fiscal toutes les cotisations obligatoires de sécurité
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