Elle sera supprimée et les cotisations sociales personnelles seront calculées à partir de la déclaration fiscale professionnelle.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de supprimer la déclaration sociale des indépendants (DSI) et de recourir aux données de la déclaration fiscale de résultat pour calculer les cotisations sociales personnelles. La mesure s’appliquerait aux déclarations des revenus de 2020 effectuées en 2021. En effet, les déclarations fiscales et sociales comportent quasiment les mêmes informations, même si les assiettes fiscales et sociales demeurent sensiblement différentes.
Une nouvelle définition de l’assiette sociale des indépendants s’appliquera d’ailleurs en janvier 2020 (article L. 131- 6 du code de la Sécurité Sociale). Sans modifier le montant des cotisations dues, elle consiste à calculer l’assiette sociale en réintégrant dans le revenu fiscal toutes les cotisations obligatoires de sécurité sociale, puis en déduisant de ce résultat le montant de ces cotisations calculé par application du taux global de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce calcul pouvant être difficile à effectuer, l’Acoss mettra en place en janvier 2020 un service sur internet permettant d’effectuer le calcul de l’assiette sociale.
Seul les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition sont concernés, les micro-entrepreneurs au régime micro-social étant dispensés d’effectuer la DSI, leurs cotisations et leur revenu imposable étant calculés à partir du chiffre d’affaires déclaré chaque mois, trimestre ou semestre. Autre innovation, la déclaration fiscale des revenus de l’ensemble du foyer serait pré-remplie des informations de la liasse fiscale professionnelle, dès les revenus 2020 pour les entrepreneurs individuels (déclaration à effectuer en 2021), et en 2021 pour les SARL et d’EIRL. La déclaration fiscale sera également pré-remplie pour les micro-entrepreneurs, à partir de leurs déclarations de chiffre d’affaires.
