Réduction des cotisations des indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire bénéficient d’une seconde réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

Une seconde mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants s’applique dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19 (secteurs S1, S1 bis et S2).

Les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, etc.), et S1 bis (secteurs dépendant du secteur S1) sont définis aux annexes 1 et 2 du décret 2020- 371 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Le secteur S2 comprend les commerces dits « non essentiels » ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public affectant leur activité de manière prépondérante.

Les modalités diffèrent selon le régime social (régime de droit commun ou régime micro-social des auto-entrepreneurs).

RÉGIME DE DROIT COMMUN

Une première réduction des cotisations dues au titre de 2020 est issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020). Elle se chiffre à 2 400 € pour les secteurs S1 et S1 bis et à 1 800 € pour le secteur S2.

La seconde mesure de réduction des cotisations est instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Prévue pour les mois d’octobre 2020 à février 2021, elle est susceptible d’être prolongée en raison des nouvelles mesures de confinement et d’interdiction d’accueil du public.

La seconde réduction est égale à 600 € par mois.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

– avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte) ;

– Ou avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, soit par rapport au même mois de 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;

– Ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires mensuel correspondant au moins à 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Ces deux mesures de réduction ouvrent droits aux prestations d’assurance maladie et de retraite.

ARTICULATION DES DEUX RÉDUCTIONS

L’articulation de ces deux réductions est relativement complexe.

La seconde réduction est le complément de celle précédemment prévue par loi 2020- 935 du 30 juillet 2020.

Comme la première, elle s’applique d’abord aux cotisations sociales définitives dues pour 2020. Le montant de ces cotisations définitives sera calculé sur la base des revenus de 2020 (à déclarer le 19 mai 2021 au plus tard). La réduction s’appliquera à ce montant.

S’il reste un droit à la seconde réduction, il s’appliquera aux cotisations sociales définitives dues au titre de 2021, calculées sur les revenus de 2021, à déclarer en 2022.

Exemple 1 : Cotisations définitives sur les revenus de 2020 : 4 000 €.

– première réduction : La première réduction se chiffre globalement à 2 400 €. Elle s’applique aux cotisations définitives sur les revenus de 2020.

Cotisations définitives 2020 restant dues : 4 000 – 2 400 = 1600 €.

– seconde réduction : La seconde réduction se chiffre à 2 400 € (600 € par mois d’octobre 2020 à janvier 2021).

Elle s’applique d’abord sur les cotisations 2020 restant dues à hauteur de 1 600 €.

Le reliquat de réduction (2400-1600=800€) s’appliquera aux cotisations définitives sur les revenus de 2021.

Exemple 2 : Cotisations définitives sur les revenus de 2020 : 2 000 €.

– première réduction : La première réduction se chiffre globalement à 2 400 €. Elle s’applique aux cotisations définitives sur les revenus de 2020, à hauteur de 2 000 €. Aucune cotisation n’est donc due pour 2020.

– seconde réduction : La seconde réduction se chiffre à 2 400 € (600 € par mois pendant les quatre mois d’octobre 2020 à janvier 2021).

Elle s’appliquera aux cotisations sociales définitives sur les revenus de 2022.

AUTO-ENTREPRENEURS

La mesure de réduction des cotisations est plus originale pour les auto-entrepreneurs.

La seconde réduction s’applique aux mois de janvier à septembre 2021 (ou aux trois premiers trimestres de 2021).

Pour le secteur S2, la mesure a été limitée au mois de novembre 2020 mais devrait être prolongée. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi déduire du montant des chiffres d’affaires mensuels ou trimestriels déclarés pour 2021, le montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de périodes antérieures.

Contrairement au régime de droit commun, la part de chiffre d’affaires déduite n’ouvre pas de droits pour les prestations d’assurance maladie ou de retraite.

Référence : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, 2020-1576 du 14 décembre 2020

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