La Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Dijon organisait, mardi 17 septembre, son assemblée générale. Au cœur des débats, la Loi Pacte.
Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire l’a annoncé le 12 septembre à Bercy, « nous visons la publication de 100% des décrets d’ici le 22 novembre, soit six mois après la promulgation de la Loi Pacte ». En attendant, et alors que 50 mesures sur 136 sont déjà entrées en vigueur quatre mois après son vote, cette loi était au cœur des discussions mardi 17septembre, lors de l’assemblée générale de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes (CRCC) de Dijon. « Cette réforme est véritablement en train de tuer la profession », confie, non sans une certaine amertume, Philippe Dandon, président de la compagnie de Dijon, tout en s’appuyant sur des données chiffrées. « Sur notre compagnie régionale, qui représente 178 commissaires aux comptes, cette loi va nous faire perdre 2 600 mandats sur les 4 000 que nous détenons actuellement, soit les deux tiers de notre activité. Nous estimons d’ailleurs la perte financière à 7,3 millions d’euros d’honoraires, alors que notre base actuelle est de 22 millions d’euros ». Rassemblés au Palais des Congrès pour l’occasion, près de 80 commissaires aux comptes ont notamment pu échanger avec Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC), invité à parler du sujet du commissariat aux comptes post-Loi Pacte.
UNE NÉCESSITÉ DE REBONDIR
« Ces 18 à 24 mois de combat ont été assez odieux pour la profession », explique Jean Bouquot. La Loi PACTE a notamment réhaussé les seuils en de çà desquels une entreprise n’a plus l’obligation d’identifier un commissaire aux comptes. Ces seuils, conformes aux standards européens, sont aujourd’hui les suivants : un bilan de 4 millions d’euros et un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros au minimum pour plus de 50 de salariés. « Il y a maintenant un autre domaine qui nous est offert, non plus de l’obligatoire et du contraint, mais du facultatif, donc du marché et donc un vrai travail de vente et de conviction », observe le président de la CNCC. « Depuis début février, avec le cabinet Sia Partners, nous avons travaillé sur quatre axes : l’accompagnement des confrères et consœurs, la recherche et le travail autour des missions nouvelles, la formation et la préparation de la matière pour la convention nationale », complète-t-il. L’objectif affiché par la Compagnie étant d’engager le rebond pour pouvoir accompagner les commissaires aux comptes dans l’évolution de la profession. En parallèle, depuis le printemps, la profession travaille à la rédaction d’un code de déontologie pour mieux encadrer l’activité des commissaires aux comptes dans cette période de transition. « Nous portons sur cette discussion un accent très clair : pas de norme du contrôle sur l’indépendance et sur l’absence d’auto-révision ».
Le président de la CRCC de Dijon a tout de même souhaité délivrer un message rempli d’optimisme. « Pour ma part, je garde le même enthousiasme à l’exercice de notre métier de commissaire aux comptes et je suis convaincu de son avenir pour peu que l’on s’y implique totalement et que l’on se donne les moyens de l’exercer comme il se doit, même si nous l’exercerons différemment demain », a-t-il confié en introduction de cette journée.
