Un édit de 1563 du roi Charles IX sur l’initiative de son chancelier Michel de l’Hospital aboutit à la création d’une juridiction des Juges et des Consuls de la ville de Paris pour le bien public et l’abréviation de tous procès et différents entre marchands qui doivent négocier ensemble et de bonne foi.
Après la généralisation des tribunaux consulaires à la France entière par Colbert en 1673, c’est sous la Révolution française que la juridiction des juges consulaires deviendra les tribunaux de commerce.
Aujourd’hui les juges sont élus par leurs pairs par un collège électoral composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal qui en font la demande, ils sont donc commerçants ou chefs d’entreprise.
Leur premier mandat est de deux ans et peut être renouvelé par l’élection à nouveau et successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun. Les élections ont lieu chaque année, durant la première quinzaine du mois d’octobre. Les personnes éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce doivent :
– Être âgées de trente ans au moins et ne pas être atteintes par la limite d’âge de 75 ans,
– Remplir la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral à savoir jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
– Être exemptes d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à leurs intérêts,
– Ne pas appartenir à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire,
– Justifier soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, des fonctions de dirigeant,
– Être inscrites sur la liste électorale, des délégués consulaires, dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
En tant que magistrat, les juges prêtent serment et sont soumis aux valeurs d’impartialité, de devoir de réserve, d’intégrité de loyauté, de dignité, de diligence et au secret professionnel. De par leur statut, ils ne peuvent avoir de fonctions électives autres.
Leurs tâches s’effectuent dans le bénévolat le plus absolu et leurs charges de déplacement pour effectuer leurs missions sont entièrement à leur frais. La disponibilité de par leur engagement et surtout un investissement personnel, sont nécessaires. Ainsi ils doivent suivre une formation initiale de 8 jours sur les deux premières années et de deux jours par an par la suite, indispensable à leur fonction. L’École Nationale de la Magistrature assure la formation tant initiale que continue.
Si l’engagement en temps est variable, il est rarement inférieur à l’équivalent d’une demi-journée par semaine, mais peut monter pour un président de chambre, jusqu’à un, voire deux jours par semaine.
Enfin, à titre d’éclairage sur la composition de nos deux tribunaux, sachez que :
– Sur les 12 juges qui composent le TC de Châlons-en-Champagne, on compte 2 femmes et 10 hommes, 3 sont retraités et les 9 autres juges en activité sont tous entrepreneurs.
– Quant aux 32 juges qui siègent au Tribunal de Reims, ils représentent la quasi-totalité du paysage économique champenois, du commerce de détail au négoce en vins de champagne. 17 sont commerçants en activité, en nom propre ou dirigeants d’entreprise. Trois sont des cadres supérieurs de société ayant reçu « délégation », 12 sont retraités, tous ex-dirigeants, 12 ont plus de 60 ans, 6 ont moins de 40 ans et 6 juges sont des femmes. La volonté des deux Tribunaux serait de tendre vers la parité.
