« Que tous les territoires soient associés à la construction du nouvel ensemble »

Michel Boulant est le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne.

Interview de Michel Boulant, président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne, porte-parole de 4 départements (Ardennes, Marne, Meurthe et Moselle et Meuse) qui ne se satisfont pas que l’Etat ait prévu la fusion des Chambres de métiers au niveau régional, soulignant qu’aucun texte réglementaire n’en organise les modalités d’organisation (les décrets d’application de la loi PACTE de mai 2019 ne sont toujours pas publiés).

PAMB : Au 1er janvier 2021, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est ont été absorbées dans une Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale, quelles en sont les conséquences ? 

Michel Boulant : « Tout d’abord permettez-moi de souhaiter aux artisans mes meilleurs vœux pour une année 2021 qui soit celle qui nous permettra de regarder l’avenir avec sérénité et voir apparaitre la reprise économique et le retour à une vie pleine et entière. Effectivement, la loi dite PACTE a créé une nouvelle organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en France à compter du 1er janvier 2021. Cette nouvelle architecture s’appuie sur la création d’un établissement unique par région administrative. Cette nouvelle organisation doit nous permettre de mutualiser de manière plus approfondie nos moyens pour développer nos services et notre accompagnement de tous les artisans de nos territoires. La régionalisation doit nous permettre de mieux travailler ensemble sur un territoire plus large avec des moyens consolidés. Cette vision de la régionalisation a toujours été la nôtre, car nous avions déjà, en 2014 en Champagne Ardenne, proposé aux quatre départements de l’époque de fusionner car nous avons toujours estimé que c’est la réunion des territoires qui permet d’être plus fort pour accompagner nos collègues artisans. À ce moment là, un seul département s’y était opposé, la Haute-Marne ». 

Mais la loi a inscrit une exception dans l’organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat dans le Grand Est. Il demeure depuis le 1er janvier 2021, un établissement spécifique associé à deux établissements de plein droit à l’échelle du département de la Moselle et à celui de l’Alsace. Quelles en sont les conséquences ? 

M.B. : « Cette configuration particulière, nous questionne sur les modalités de travail, de gouvernance, de financement et de construction entre ces trois structures. 

Dans la région Grand Est, cette architecture spécifique a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, au 1er janvier 2021, a été créé un établissement de niveau régional qui englobe les 7 départements de droit général et l’ancienne chambre régionale. À côté de cet établissement spécifique, subsistent deux établissements autonomes sur les départements de Moselle et d’Alsace, associés à l’établissement d’échelon régional. Ainsi, ce dernier, baptisé la CMAR Grand Est intègre deux types de missions : 

– L’une à vocation régionale en étant un lieu de réflexion stratégique et de coopération entre les 10 départements, 

– L’autre à vocation interdépartementale, avec comme lieu d’exercice territorial les 7 départements de droit général, où la quasi-totalité de l’action concrète de la CMAR s’effectuera dans l’accompagnement des entreprises dans toutes les étapes de leur vie (création, formalités, développement, innovation, export, transmission, reprise…), dans la formation continue des chefs d’entreprise et de leurs salariés et dans la gestion des centres de formation des apprentis. Cette situation pose des questions structurelles sur deux points principaux : la gouvernance et le financement . 

Il existe, dans notre cas de figure, une particularité juridique qui tient au fait que sur un même territoire, à savoir la Région Grand Est, et depuis le 1er janvier 2021, trois établissements publics de plein droit ont des champs d’intervention qui se recoupent ». 

Au regard de cette architecture complexe, quels sont les points de « divergences » avec les CMA de droit local ? 

M. B. : « Les droits et obligations entre les trois établissements concernant l’exercice de ces trois fonctions ne sont pas définis actuellement au regard des textes réglementaires. Pour appuyer nos propos, il faut savoir que la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers perçue (232 € par artisan) concernant les 7 départements de droit général est intégralement versée à la CMAR du Grand Est. Celle-ci ne perçoit des deux autres départements de droit local (Alsace, Moselle) que le montant de 10 € par ressortissant, ce qui représente en moyenne annuelle 320 000 €. Cette partie de taxe étant directement versée par les entreprises, elle a représenté une charge supplémentaire pour les artisans lors de son avènement en 2016 (lors de la création de la Région Grand Est), celle-ci est donc neutre pour les budgets des deux structures de droit local. 

Ce montant est à mettre en perspective avec les 23 millions d’euros que représentera le budget de la CMAR Grand Est, et les 15 millions d’euros du budget de la CMA de Moselle et les 31 millions d’euros de la Chambre de Métiers d’Alsace. La part contributive actuelle, décidée par la loi de finance 2016, pose des questions sur le niveau des engagements de la CMA 57 et de la CMA d’Alsace. Il parait nécessaire d’aborder ce point, ainsi que le niveau de responsabilités sur les choix qui pourront être pris. 

C’est-à-dire ?

Les chambres de droit local déclarent qu’elles apportent une contribution financière équivalente à celle des artisans de droit général concernant les missions d’ordre régional dévolues à la CMAR. Concernant le reste des missions au profit exclusif des départements de droit général, ils n’avaient pas à être sollicités. C’est bien ce qui a toujours été dit par les présidents des quatre départements (Ardennes, Marne, Meurthe et Moselle et Meuse). Les CMA de droit local ne contribuant pas financièrement dans le cadre desdites actions, il n’y a aucune raison pour elles de décider sur ces sujets qui ne sont pas de leur ressort. Il nous parait, ainsi, nécessaire d’établir deux budgets distincts avec deux instances différentes pour en décider, une instance à 10 départements et une à 7 départements ». 

Quel montant de financement les chambres de droit local apportent-elles réellement ? 

M.B. : « Le budget 2021 de la CMAR Grand Est indique que les apports des chambres de droit local sont estimés à un peu plus de 1 M€ (estimation que nous avons remise en doute au regard d’informations peu fiables) sur un budget 2021 d’un montant de 23 millions d’euros soit 4,90 % du total. Donc, les apports des CMA de droit local sont bien de 4,90 % pour un poids en voix qui est de 30 % (3 départements sur 10), et elles représentent sur leurs territoires plus de 50 % des entreprises artisanales de la région Grand Est. L’évidente disproportion de ces chiffres nous pousse à demander à l’Etat de scinder les missions et les budgets. Cela nécessitera alors de créer au sein même de la CMAR Grand Est deux instances décisionnaires (une instance à 10 et une à 7 départements) ». 

Une autre source d’interrogation est apparue ces dernières années. Le lieu du siège de la future CMA du Grand Est. Pourquoi la question du siège social se pose t elle ? 

M. B. : « Il parait pour le moins surprenant que le siège d’un établissement public soit ailleurs que sur le territoire qui est constitutif de sa composante juridique principale à savoir les 7 départements de droit général. Ainsi, au 1er janvier 2021, au regard de l’existence des trois établissements publics en matière de Chambres de Métiers et de l’Artisanat sur le territoire de la région Grand Est, il parait important que tous les territoires soient associés à la construction du nouvel ensemble. 

Il nous semble naturel que le siège de la CMA de Moselle soit au siège de la préfecture de la Moselle, que le siège de la CMA d’Alsace soit sur la Métropole strasbourgeoise, et donc il serait naturel que le siège de la CMAR du Grand Est soit situé sur un des 7 départements de droit général (Nancy par exemple). Cette demande est liée au fait que l’offre globale de services, au profit des artisans de la CMAR du Grand Est, sera principalement voire exclusivement située sur ces 7 départements de droit général. Il nous parait donc indispensable que le siège ne soit pas séparé du lieu d’exercice de la mission. 

Un autre argument plaide en la faveur de cette formule au travers de l’économie budgétaire que cela engendrera. Effectivement, les CMA de droit général disposent de locaux suffisants pour accueillir la structure régionale et leurs coûts sont déjà intégrés dans le budget de la CMAR GE. Ce choix s’inscrit aussi dans une logique de décentralisation de l’ensemble des fonctions. Il en résulterait, aussi, pour la CMA de Moselle l’opportunité de percevoir une ressource financière supplémentaire par la libération des locaux faisant actuellement l’objet d’une location gratuite au profit de la CMAR Grand Est. 

C’est donc pour toutes ces raisons que nous renouvelons notre souhait que le siège de la future CMAR GE, soit positionné sur l’un des 7 départements de droit général et dans la mesure du possible à Nancy, en Meurthe et Moselle. Cette demande avait déjà été faite en 2015, au travers d’un courrier des quatre présidents de Champagne Ardenne (dont l’actuel président de la CMAR Grand Est) ». 

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